Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives : Chapitre III – La sauvegarde
Troisième des sept opus consacrés à la réforme par ordonnance des procédures collectives : la sauvegarde
Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives Chapitre II – La prévention
Le gouvernement n’a pas trainé pour réformer les procédures collectives. Habilité par la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, le gouvernement devait promulguer son ordonnance avant le 3 octobre 2014. C’est chose faite depuis le 12 mars 2014. Vivaldi-Chronos aborde la première partie de ces modifications avec la prévention des difficultés des entreprises.
Emprunts toxiques des collectivités :
Condamnation d'un prêteur pour manquement à son obligation d'information et de conseil sur une opération de swap, mais victoire en demi teinte.
Société absorbante et sanction de pratiques restrictives de concurrence commises par la société absorbée.
Selon la Cour de cassation, lors d’une fusion absorption la société absorbante peut être condamnée à payer une amende civile pour des faits commis par la société absorbée, ce qui pose en toile de fond le débat sur la nature juridique de l’amende civile, ou comment la Cour de cassation fait du droit pénal sans le droit pénal.
Conformité et sanctions ACPR
2013 a été, en matière de sanctions prononcées par l’ACPR, riche en quantité, qualité et montant des amendes infligées. Synthèse.
Loi de finance 2014 : Dispositions intéressant la fiscalité des particuliers
Après la réforme du régime de la TVA, la fiscalité sur les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, les principales dispositions intéressant la fiscalité des entreprises, VIVALDI-Chronos termine son tour d’horizon sur la LF 2014 en commentant 8 points concernant la fiscalité des personnes.
Plus Values de cession des valeurs mobilières et des droits sociaux des particuliers (PVL) payables ou réalisés en 2014
Le net renforcement de la fiscalité avec l'intégration des PVL au barème de l'impôt sur le revenu ( I.R.P.P.) doit inciter le chef d'entreprise à recourir de façon systématique à la holding patrimoniale
Nouvelle mise à jour de la liste des paradis fiscaux à compter du 01 janvier 2014
Plus il y a de crise moins il y a de paradis
Régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir
A la suite de la décision de censure de la LF 2014 du conseil constitutionnel celui-ci est maintenu à l’identique
Immunité protégeant les « lanceurs d’alerte » étendue à la dénonciation de tout crime ou délit
1984 de Georges ORWELL n’est peut être pas loin : dénoncez, vous serez protégé
Plafonnement de l’ISF : prise en compte des produits d’assurance-vie
Malgré la décision du Conseil constitutionnel, l'administration maintient que les produits des contrats "monosupport" en euros et des compartiments en euros des contrats "multisupports" doivent être pris en compte, même en l'absence de dénouement ou de rachat.