Loi de finance 2014 : Dispositions intéressant la fiscalité des particuliers
Après la réforme du régime de la TVA, la fiscalité sur les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, les principales dispositions intéressant la fiscalité des entreprises, VIVALDI-Chronos termine son tour d’horizon sur la LF 2014 en commentant 8 points concernant la fiscalité des personnes.
Plus Values de cession des valeurs mobilières et des droits sociaux des particuliers (PVL) payables ou réalisés en 2014
Le net renforcement de la fiscalité avec l'intégration des PVL au barème de l'impôt sur le revenu ( I.R.P.P.) doit inciter le chef d'entreprise à recourir de façon systématique à la holding patrimoniale
Nouvelle mise à jour de la liste des paradis fiscaux à compter du 01 janvier 2014
Plus il y a de crise moins il y a de paradis
Régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir
A la suite de la décision de censure de la LF 2014 du conseil constitutionnel celui-ci est maintenu à l’identique
Immunité protégeant les « lanceurs d’alerte » étendue à la dénonciation de tout crime ou délit
1984 de Georges ORWELL n’est peut être pas loin : dénoncez, vous serez protégé
Plafonnement de l’ISF : prise en compte des produits d’assurance-vie
Malgré la décision du Conseil constitutionnel, l'administration maintient que les produits des contrats "monosupport" en euros et des compartiments en euros des contrats "multisupports" doivent être pris en compte, même en l'absence de dénouement ou de rachat.
Preuve de l’information préalable du tireur du chèque sans provision
L'information préalable relative au rejet des chèques n ‘a pas à être envoyée par LRAR ou tout autre moyen garantissant la preuve de la réception.
Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi
Saisie informatique d’une messagerie contenant des courriels couverts par le secret des correspondances (avocat)
La saisie diligentées par l’Autorité de la concurrence reste valable ( ! ?) …à défaut de réserves exprimées dés le début des opérations de saisie
Responsabilité bancaire : contrôle de l’utilisation du crédit
Ne pas confondre conditions nécessaires au déblocage des fonds prêtés et contrôle des dépenses.
Licenciement pour motif économique
Le PSE s'impose si les ruptures conventionnelles pour cause économique ont été homologuées et effectives