L’absence de représentant permanent de la personne morale dirigeante d’une SAS ne peut faire obstacle à la condamnation du représentant légal de la personne morale dirigeante en comblement de passif
La Cour de Cassation interprète largement l’article L651-1 du code de commerce au regard du droit des sociétés Source : CCass, com, 13/12/2023 n°21-14579 publié au Bulletin L’article L651-1 du code de commerce dispose « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et aux entrepreneurs individuels relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V ». Le représentant légal d’une société dirigeante d’une SAS faisant l’objet d’une procédure collective contestait la mise en cause de sa responsabilité et sa condamnation solidaire à payer, avec la société objet de la procédure, une certaine somme au titre de l'insuffisance d'actif. Il faisait valoir que l’article L651-1 du code de commerce prévoyant les sanctions en cas d’insuffisance d’actif vise non pas le représentant légal de la société dirigeant de la société en procédure collective mais le représentant permanent de cette société dirigeant. Le représentant permanent d’une personne morale…
Date à laquelle une société acquiert la personnalité morale : immatriculation ou attribution d’un numéro SIREN ?
La Cour de Cassation juge que l’attribution du numéro SIREN ne conditionne pas l’existence juridique d’une société Source : CCass, com, 29/11/2023 n°22-16 463 du 29 novembre 2023 publié au Bulletin L’article 1842 du code civil dispose que les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. Les sociétés doivent en effet s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés tenu par le greffier du tribunal de commerce du ressort de leur siège social. A l’occasion de cette immatriculation, un numéro d’identification unique est délivré par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à chaque société. Ce numéro doit figurer sur les documents de la société afin de permettre aux tiers d’accéder aux informations sur cette société à partir du registre national des entreprises. Au cours d’un conflit entre deux sociétés, l’une d’elle soutenait que l’autre ne pouvait agir contre elle faute d’avoir acquis la personnalité morale, conditionnée selon elle par l’obtention de son numéro SIREN. Elle estimait que l’immatriculation de son adversaire n’était pas achevée tant que l’INSEE ne lui avait pas attribué son numéro…
Crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicules électriques
La loi de finances pour 2024 rehausse le plafond du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater C du code général des impôts Source : article 19 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 Les contribuables, domiciliés en France, qui font installer dans leur logement (que celui constitue leur résidence principale ou secondaire (dans la limite d’une résidence secondaire par foyer) dont ils sont propriétaires, locataires ou occupant à titre gratuit) un système permettant de recharger un véhicule électrique peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des frais qu’ils engagent pour l’acquisition et la pose de ce système entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025. Le crédit d’impôt est égal à 75% des dépenses de fourniture et d'installation du dispositif et est plafonné. La loi de finances rehausse le plafond de 300 € à 500 € par système de charge. Néanmoins, le crédit d’impôt est désormais limité aux systèmes de charge pilotables c’est-à-dire aux systèmes dotés d'une capacité à moduler la puissance appelée ou à programmer la recharge du véhicule électrique. Pour…
Mentions obligatoires des actes de cession de titres de société à prépondérance immobilière
La loi de finances pour 2024 prévoit de nouvelles mentions à faire figurer dans les actes Source : article 119 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 L’article 726 du Code Général des Impôts (CGI) énumère les taux d’imposition des droits d’enregistrement dus à l’occasion de la cession de titres de société dont l’acte doit être déposé au service de l’enregistrement compétent dans le mois de sa signature. S’agissant de la cession des sociétés à prépondérance immobilières (soumises au taux le plus élevé de 5%), il prévoit désormais les mentions à faire figurer « expressément » dans l’acte (outre celles prévues à l’article 74 SJ de l’annexe II du CGI). Il convient d’indiquer si : Si la cession n’est pas constatée par écrit, les parties doivent la déclarer grâce au formulaire cerfa 2759 qui devra être adapté. Ces mentions doivent figurer dans les actes de cession signés à compter du 1er janvier 2024.
Taxe foncière et « base de vie » de chantier
Le Conseil d'État juge sous certaines conditions que cette installation provisoire peut être assujettie à la taxe foncière sur les immeubles bâtis Source :Conseil d'État 13/10/2023 n°463325, mentionné dans les tables du recueil Lebon En vertu de l'article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ». Aux termes de l'article 1381 du même code : « Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions (…)/ 4° Les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole ». Le critère principal pour déterminer si une construction est passible ou non de la taxe foncière sur les immeubles bâtis n’est pas tant qu’une construction…
Mariage à l’étranger et opposabilité à l’administration fiscale
L’administration fiscale est un tiers comme un autre : elle prend en compte le mariage à compter de sa transcription sur les registres de l’état civil français Source :Conseil d'État 25/10/2023 n°472191 mentionné dans les tables du recueil Lebon Par principe un couple marié est imposé de façon commune et une seule déclaration de revenus doit être souscrire pour le foyer fiscal. En l’espèce, l’administration a effectué un rappel d’impôt sur le revenu dans le cadre de la taxation d’office à l’encontre d’un membre d’un couple franco-américain, dont le mariage a été célébré aux États-Unis. Pour échapper à la pénalité appliquée en cas de taxation d’office, le contribuable indiquait qu’une telle procédure ne pouvait s’appliquait dans la mesure où son épouse avait souscrit une déclaration d’impôt à laquelle il devait être rattaché quand bien même son épouse l’avait souscrite pour elle seule, le couple étant séparé. Le Conseil d’État rejette le pourvoi du contribuable au visa de l’article 171-5 du code civil qui dispose : « Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit…
Abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values de cession de titres et implication personnelle du dirigeant
On ne peut avoir le beurre et l’argent du beurre : confier la gestion de la société à un tiers empêche l’application de cet abattement Source : Conseil d'État25/10/2023 n°470394, mentionné dans les tables du recueil Lebon Un contribuable ayant cédé les titres de la société exploitant une résidence de tourisme dont il était propriétaire a estimé pouvoir bénéficier de l’abattement fixe de 500 000 € prévu à l’article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) sur la plus-value constatée. L’application de l’abattement fixe est notamment subordonnée au fait que le cédant ait, pendant 5 ans avant la cession, exercé une fonction de direction au sein de la société dont les titres sont cédés. Le texte précise que « ces fonctions doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l'impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou dans des…
Recours hiérarchique dans le cadre des contrôles fiscaux
L’administration précise le délai dans lequel le contribuable vérifié peut le solliciter Source :charte des droits et obligations du contribuable vérifié millésime octobre 2023 En contrepartie des pouvoirs de contrôle de l’administration, le contribuable vérifié dispose de certaines garanties parmi lesquelles la possibilité de s’entretenir avec le supérieur hiérarchique de l’inspecteur qui a procédé à la vérification de sa situation afin d’évoquer les conditions du contrôle et les éventuelles divergences existant entre le contribuable et l’administration. Si l’entretien avec le supérieur hiérarchique n’aboutit pas favorablement, le contribuable peut à nouveau solliciter un recours hiérarchique et rencontrer l’interlocuteur département ou régional pour évoquer son dossier. Ces recours sont inscrits dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Aucun délai précis n’était jusqu’à présent fixé pour exercer ce recours. La jurisprudence indiquait que le recours hiérarchique devait être sollicité après la réponse de l’administration aux observations du contribuable et avant la mise en recouvrement des impositions complémentaires qui doit intervenir après un délai raisonnable permettant l’exercice effectif de ces recours. Pour une illustration de cette position, nous vous renvoyons à un précédent article de la…
Exploitation agricole et production d’électricité grâce aux panneaux photovoltaïques installés sur la toiture des bâtiments agricoles : d’un point de vue fiscal, l’exploitant exerce-t-il une ou deux activités ?
La question a une incidence pour l’application de l’exonération des plus-values de cession en fonction des recettes prévue à l’article 151 septies du Code Général des Impôts Source :Conseil d'État 4/10/2023 n°462030 mentionné dans les tables du recueil Lebon L’article 151 septies du Code Général des Impôts prévoit une exonération des plus-values de cession réalisées par un contribuable cédant son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, exercée à titre professionnel (de façon individuelle ou au travers une société de personnes) lorsque les recettes qu’il retire de cette activité sont inférieures à un certain seuil (250 000 € s’il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises ou une entreprise agricole ou 90 000 € pour les autres entreprises et les titulaires de bénéfices non commerciaux) et à condition que cette activité soit exercée depuis au moins 5 ans au moment de la cession. En l’espèce, des contribuables ont cédé leur exploitation agricole et leur activité de production d’électricité (des panneaux photovoltaïques ayant été installés 4 ans plus tôt sur la toiture de leurs bâtiments agricoles) sans déclarer la plus-value estimant…
Nouvelles exigences de la procédure fiscale en présence de redevables solidaires
La Cour de Cassation procède à un revirement de jurisprudence en modifiant les conséquences d’un défaut de notification d’un acte de procédure à l’ensemble des redevables solidaires Source :CCass, com, 30/08/2023 n°20-23653 publié au bulletin Lorsque l’administration fiscale procède à des rectifications, elle est astreinte au respect de règles de procédure destinées à protéger les contribuables objets de la rectification. Des règles spécifiques s’appliquent lorsque les contribuables visés sont solidairement tenus de la dette fiscale. Il s’agit par exemple des époux qui sont solidairement tenus de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal qu’ils constituent ou d’héritiers solidairement tenus des droits d’enregistrement dus au titre de la succession qu’ils recueillent. En présence de plusieurs redevables solidaires, l’administration peut choisir d’adresser, à un seul d’entre eux, la proposition de rectification qui est le premier acte d’une procédure de rectification. Néanmoins, ainsi que le rappelle la Cour de Cassation, « la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous les redevables (Com. 18 novembre 2008, pourvoi n° 07-19.762, Bull. 2008, IV, n°…
Incidence du recul de l’âge de départ à la retraite sur l’application de l’abattement fixe sur les plus-value de cession de titres au profit des cédants devant, pour en profiter, faire valoir leurs droits à la retraite dans les deux ans de la cession
Il n’y aura pas de double peine… Source :réponse ministérielle du 28/09/2023 à la question n°06476 En vertu de l'article 150-0 D ter du Code Général des Impôts (CGI), les plus-values de cession de titres sont réduites d'un abattement fixe de 500 000 € sous réserve du respect des conditions énoncées par cette disposition et notamment l’obligation pour le cédant de cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession. Ces dispositions s'appliquent aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2024 par des dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME). La sénatrice Gatel attire l’attention du ministre sur le fait que la réforme des retraites et le recul de l’âge de départ à la retraite (la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 allonge de 62 à 64 ans l'âge légal de départ à la retraite) peut exclure du dispositif des personnes qui bénéficiaient du dispositif…
Déclaration en ligne des locaux d’habitation et propriétaires de nombreux immeubles
L’administration fiscale enrichit la foire aux questions Source : site impôts.gouv.fr Ainsi que cela vous été annoncé dans le cadre de la présente newsletter, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place concernant immeubles à usage d’habitation. Pour mémoire, en vertu de l’article 1418 du code général des impôts, les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s'ils s'en réservent la jouissance, à la nature de l'occupation de ces locaux ou, s'ils sont occupés par des tiers, à l'identité du ou des occupants desdits locaux. L’administration fiscale a mis en ligne une foire aux questions (FAQ) pour répondre aux différentes interrogations des contribuables concernés par cette obligation. Après une mise à jour en avril dernier commenté dans le cadre de la présente newsletter, l’administration fiscale enrichit à nouveau cette FAQ concernant les propriétaires de nombreux locaux d’habitation pour lesquels cette obligation déclarative peut vite se révéler très fastidieuse ce d’autant qu’elle doit être mise à jour chaque année si les modalités d’occupation sont modifiées…