Envoi d’une proposition de rectification au contribuables par courriel
L’administration fiscale peut valablement utiliser ce mode de notification sans vicier la procédure
Nouvelles précisions concernant les modalités d’imposition des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL), la suite
L’administration fiscale précise les obligations déclaratives des contribuables concernés
Le taux réduit de TVA est applicable pour les travaux concernant les pergolas, auvents, marquises, carport, etc.
L’administration fiscale modifie sa position en la matière
Attestation d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE)
Cette nouvelle attestation va-t-elle remplacer l’extrait K bis ?
Alourdissement des formalités en cas de liquidation amiable et de transmission universelle du patrimoine
Afin d’éviter les fraudes, la société qui disparaît doit justifier être à jour de ses obligations fiscales et sociales et publier la liquidation au BODACC
Appréciation de la recevabilité de la requête formée par voie postale devant les juridictions administratives
Revirement de jurisprudence du Conseil d’État sur la date à prendre en compte : c’est l’expédition et non la réception qui compte
Restrictions à l’accès au registre des bénéficiaires effectifs à compter du 31 juillet 2024
Un intérêt légitime doit être justifié pour avoir accès aux informations jusque là en accès libre en ligne
Modification des modalités d’imposition en micro BIC des loueurs de meublés de tourisme non classés, épisode 2
Le Conseil d'État annule la mesure de faveur de l’administration fiscale permettant de différer l’application des nouveaux seuils défavorables aux contribuables
Désignation d’un mandataire en cas d’indivision sur des titres d’une société
La Cour de Cassation tranche l’indécision procédurale en la matière : c’est la voie du référé qui doit être utilisée
Une signature scannée n’est pas présumée être valable en cas de contestation par le signataire présumé du contrat sur lequel elle est apposée
A la différence de la signature électronique qui est présumée être fiable
Quel taux réduit de TVA pour les sushis à emporter : 10% ou 5,5% ?
Le Conseil d'État tranche en faveur du taux de 10%... qui l’eut cru ?... 😉
Calcul de la plus-value en cas de cession de titres démembrés avec report du démembrement
Le Conseil d'État précise sa jurisprudence : les frais d’acquisition doivent avoir été effectivement supportés par le nu propriétaire pour être déductibles