Plus aucune condition de ressources n’est nécessaire pour bénéficier des aides en faveur des travaux d’économie d’énergie
L’annonce du ministre de l’environnement confirmée dans une réponse ministérielle
Modalités de mise en œuvre de la procédure de régularisation spontanée
Le Conseil d’Etat apporte des précisions pour les contribuables personnes physiques
Une piscine en kit semi enterrée doit elle faire partie de la base imposable à la taxe foncière ?
Le Conseil d’Etat précise la notion de propriété bâtie pour répondre à cette question par l’affirmative
Le propriétaire d’une place de stationnement dans un parking souterrain appartenant à la commune est il redevable de la taxe foncière ?
Le Conseil d’Etat précise la notion de propriété bâtie pour répondre à la question
Une erreur comptable délibérée commise par un salarié n’engage pas la société qui l’emploie vis-à-vis de l’administration fiscale
Le Conseil d’Etat précise dans quelles conditions l’erreur peut être rectifiée
Une méthode statistique peut être utilisée pour fixer le montant d’une provision pour créance douteuse…
Mais la justification même de la provision doit être faite au regard de la situation réelle de la créance et de l’entreprise
Des relevés bancaires ne constituent pas forcément des pièces comptables soumis au débat contradictoire lors d’une vérification de comptabilité
Tout dépend comment l’administration fiscale y a accès…
Location gérance et CET : le bailleur est il toujours redevable ?
Le Conseil d’Etat répond par l’affirmative dans un arrêt de principe
L’administration fiscale doit donner ses sources !
Le Conseil d’Etat étend l’obligation de l’administration fiscale dans un arrêt de principe
Il n’est plus nécessaire de remplir une attestation pour bénéficier du taux réduit de TVA pour les petits travaux effectués sur les locaux d’habitation achevé depuis plus de deux ans
Des mentions sur la facture du prestataire suffisent
Une location de 9 mois consentie à un étudiant n’est pas une location saisonnière
Le Conseil d’Etat en tire les conséquences en matière de taxe d’habitation
La réduction ISF PME n’est pas remise en cause si l’activité de la société n’est pas poursuivie dans les 5 ans de la souscription
La Cour de Cassation s’en tient au texte