Constitutionnalité de l’amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger
Le Conseil Constitutionnel déclare la proportionnalité de cette amende contraire à la Constitution
Avis à tiers détenteur : le Trésor public n’a pas à attendre que la dette d’un tiers vis-à-vis du contribuable soit définitive pour la saisir
Le Conseil d’Etat précise les prérogatives dont l’administration fiscale peut se prévaloir
Incidence de la présence d’enfants majeurs en France pour la détermination de la résidence fiscale de contribuables établis à l’étranger
Le Conseil d’Etat précise la notion de foyer
Le cumul des sanctions fiscales et pénales est déclaré constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel formule néanmoins certaines réserves d’interprétation
L’exercice d’une activité professionnelle au sein d’une société de personnes n’est pas conditionné au fait que l’associé soit également gérant
Le Conseil d’Etat adopte une approche pragmatique
Que peut emporter un vérificateur à son bureau au cours d’une vérification de comptabilité ?
Le Conseil d’Etat précise les règles concernant les documents comptables numériques
Les plus values de cession de titres peuvent bénéficier du mécanisme du quotient
La notion de revenu exceptionnel est ainsi précisée
Plus aucune condition de ressources n’est nécessaire pour bénéficier des aides en faveur des travaux d’économie d’énergie
L’annonce du ministre de l’environnement confirmée dans une réponse ministérielle
Modalités de mise en œuvre de la procédure de régularisation spontanée
Le Conseil d’Etat apporte des précisions pour les contribuables personnes physiques
Une piscine en kit semi enterrée doit elle faire partie de la base imposable à la taxe foncière ?
Le Conseil d’Etat précise la notion de propriété bâtie pour répondre à cette question par l’affirmative
Le propriétaire d’une place de stationnement dans un parking souterrain appartenant à la commune est il redevable de la taxe foncière ?
Le Conseil d’Etat précise la notion de propriété bâtie pour répondre à la question
Une erreur comptable délibérée commise par un salarié n’engage pas la société qui l’emploie vis-à-vis de l’administration fiscale
Le Conseil d’Etat précise dans quelles conditions l’erreur peut être rectifiée