Les suites de l’absence de pouvoir juridictionnel du juge commissaire : le flou…est à peine moins flou
Comment la Cour de Cassation éclaircit un point de droit mais ne règle rien.
Mise en jeu de la responsabilité du liquidateur amiable de société
Par un arrêt du 11 juin 2013, la chambre commerciale de la Cour de Cassation juge que la responsabilité du liquidateur, prévue par l' article L. 237-12 du Code de commerce, n'est pas subordonnée à la démonstration d'une faute séparable de ses fonctions.
Augmentation du capital social : lorsque la libération intégrale des parts sociales est décidée par l’AG Extraordinaire, un associé ne peut valablement souscrire à l’augmentation de capital en ne libérant que partiellement le montant des actions
Le consentement du souscripteur aux modalités fixées pour la réalisation d'une augmentation du capital social doit être pur et simple.
Contrat de travail consenti à un administrateur de SA : quelles conséquences lorsque la nullité est découverte 16 ans plus tard ?
La rupture tardive du contrat de travail nul cause un préjudice moral à l'intéressé
Gérant de SARL : il ne peut être personnellement tenu pour responsable d’un trouble anormal de voisinage causé par la société.
…S'il n'a pas commis de faute détachable de ses fonctions de dirigeant.
Saga Hermès /LVMH ou les « ghosts franchissements de seuil »
L'AMF condamne LVMH à une amende de 8 millions d'euros pour s'être abstenue d'informer le marché de la préparation de sa " montée " au capital d'Hermès et d'avoir manqué à son obligation d'information.
Restitution du dépôt de garantie
Le bénéficiaire d’une promesse synallagmatique de vente a seul qualité à agir pour obtenir restitution du dépôt de garantie payé par un tiers.
L’affectio societatis est un élément spécifique de validité du contrat de société qui s’apprécie au moment de la création de celle-ci et non pas au moment d’une cession d’action.
Par suite l'absence d'affectio societatis n'affecte en rien la validité d'une promesse de cession d'action.
Le fait générateur de la créance de remboursement d’un crédit immobilier
« L’origine » et « la naissance » d’une créance de remboursement d’un crédit immobilier se situent à la même date.
Divorce et qualité d’associé font bon ménage !
Tant que le divorce n'est pas prononcé, un conjoint peut parfaitement revendiquer la qualité d'associé d'une SCI pour la moitié des parts souscrites par son conjoint.
L’absence de signature par le gérant de SARL du procès verbal d’une Assemblée Générale n’affecte pas sa force probante…
… Même s'il s'agit de l'assemblée l'ayant révoqué de ses fonctions
Irrecevabilité de l’action Paulienne du liquidateur à l’encontre d’une déclaration d’insaisissabilité.
La déclaration d’insaisissabilité n’a d’effet qu’à l’encontre des créanciers postérieurs à cette déclaration. Dès lors le liquidateur, qui n’agirait alors nécessairement que pour une partie seulement des créanciers, est irrecevable à exercer une action Paulienne à l’encontre de cette déclaration, dans la mesure où il défend l’intérêt commun des créanciers, et non l’intérêt de certains créanciers.