Le rang des créances de remboursement des avances postérieures de l’AGS
La Cour de Cassation confirme l’existence d’une fiction légale, s’agissant des créances de remboursement des avances postérieures de l’AGS, qui permet à cette dernière, malgré la lettre de l’article L 641-13 du Code de Commerce, de primer les créanciers hypothécaires.
Contrat de transport et contrat de dépôt
Le fait que l’entreposage d’une œuvre soit la prestation principale d’un contrat comprenant notamment le déplacement de l’objet, ferme tout droit à invoquer la prescription annale du contrat de transport.
Défaut de reprise d’un contrat par une société après son immatriculation : le moyen de s’en sortir.
La substitution de cocontractant peut parfaitement être invoquée pour pallier au défaut de reprise du contrat par la société après son immatriculation.
Dirigeant de société : exemple de faute détachable de ses fonctions, susceptible d’engager sa responsabilité personnelle.
Une plainte pour faux non fondée dans le but de faire échapper la société à ses obligations de paiement de sommes dont elle est redevable, constitue une faute détachable des fonctions de dirigeant.
Révocation d’un gérant de SARL : caractérisation du juste motif.
Quitus de sa gestion, violation des statuts : quand le gérant peut s'en expliquer, il échappe à la censure des Juges.
SA : modification du régime des conventions réglementées.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 03 août 2014, elles s'appliquent aux SA à conseil d'administration et à directoire et conseil de surveillance, de même qu'aux sociétés en commandite par actions.
Obligation de couverture sur un OSRD : la Cour de cassation précise sa jurisprudence
Achevant l’évolution de sa jurisprudence entamée par un revirement de 2008, la Cour de cassation oblige le PSI à refuser tout OSRD en l’absence de couverture ou à couper la position de son client en cas d’insuffisance de couverture. A défaut il engage « mécaniquement » sa responsabilité.
PSI et obligation de couverture : prendre un investisseur par la main…
Engage sa responsabilité le Prestataire de Service d’Investissement qui ne s’assure pas que son client respecte les obligations relatives à la couverture de ses positions
A compter du 1er novembre 2014, les salariés devront être avertis 2 mois avant la cession de leur entreprise (ou fonds de commerce).
Ceci afin qu’ils puissent présenter un projet de reprise.
Parts sociales indivises dépendant d’un régime de communauté : le conjoint survivant peut en faire donation sans l’accord de ses Co-indivisaires.
La qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire, celle-ci n'en recueille que leur valeur.
Notion de décision individuelle de l’AMF
Ni la convocation à une séance de la commission des sanctions, ni la lettre d’information du calendrier de procédure au Conseil ne sont des décisions individuelles de l’AMF susceptibles de recours
Révocation ad nutum d’un Directeur Général de SAS : jusqu’où va le formalisme attaché au respect des droits de la défense ?
Aucune obligation n'impose de consigner dans le procès verbal de réunion les observations de l'intéressé, dès lors qu'il est établi qu'il a été mis en mesure de les formuler.