Directeur salarié disposant d’une très large délégation de pouvoir : dirigeant de fait ou pas ?
Le Directeur salarié qui exerce sa mission dans le cadre des prérogatives résultant de la délégation de pouvoir qui lui a été conférée, ne saurait être considéré comme un gérant de fait.
Nouvel exemple de défaut de pouvoir juridictionnel du juge-commissaire et sursis à statuer dans l’attente de la décision au fond
Si le moyen soulevé dans le cadre de la vérification du passif est susceptible d’avoir une incidence sur l’existence de la créance, son montant ou son niveau de privilège, le Juge-Commissaire doit surseoir à statuer et renvoyer les parties à saisir la juridiction naturelle du litige.
Les conséquences d’une mention non obligatoire mais erronée dans une annonce BODACC
La date de cessation des paiements n’est pas une mention obligatoire de l’avis devant être insérée au BODACC, mais, si elle figure sur l’avis, elle doit être exacte.
Contrat mal exécuté, connexité et compensation
Une dette née d’une mauvaise exécution d’un contrat et une créance née de l’exécution de ce même contrat sont connexes et peuvent être compensées.
Non bis in idem, délits et manquements financiers : le revirement en clair obscur de la Cour de cassation
Après la décision du 18 mars 2015 rendu par le Conseil constitutionnel, le revirement de la Chambre criminelle de la Cour de cassation sur l’impossibilité du cumul des poursuites pour manquements et délits financiers était attendu. C’est aujourd’hui chose faite mais la Cour de cassation s’appuie tout autant sur la violation du principe de nécessité des peines consacré par le Conseil constitutionnel que sur le principe « non bis in idem » tel qu’interprété en matière d’infraction financière par la CEDH. Ce cumul de principes qui ne se superposent pas totalement, complexifie encore la compréhension du sujet.
Responsabilité indéfinie des associés de SCI.
L’associé mis à contribution dans le cadre de l’article 1857 du Code Civil paie une dette de la société et non pas une dette personnelle
Procédure excessivement longue : quelles réparations ?
La réparation des préjudices nés du délai déraisonnable de la procédure juridictionnelle (Cour européenne des droits de l’Homme, Conseil d’Etat, Cour de Cassation)
Procédure commune n’est pas procédure unique.
L’ouverture, au bénéfice d’un groupe de sociétés, de procédures simultanées et traitées ensemble, n’est pas équivalente à l’ouverture d’une unique procédure pour toutes les sociétés du Groupe.
Apport d’immeuble à une SCI par des époux en difficulté : attention danger !
L'apport réalisé en période suspecte est nul
Conditions de mise en jeu de la responsabilité du liquidateur amiable.
Celui-ci ne peut être condamné si la situation économique de la société n’aurait pas permis le remboursement de la créance.
Compétence du Juge-Commissaire en matière d’admission des créances : sur la question de la validité d’une stipulation d’intérêts d’un prêt.
Le Juge-Commissaire est incompétent pour se prononcer sur la validité d’une stipulation d’intérêt d’un prêt, et corrélativement sur l’admission de la créance bancaire relative à ce prêt. Il doit alors surseoir à statuer.
La vente d’immeuble en liquidation judiciaire est parfaite dès l’ordonnance du juge-commissaire …
... mais alors, comment « purger » le droit de rétractation-réflexion de l’acquéreur ?