2 mois, c’est trop long pour contester la conformité de sapins de noël dans le cadre d’une vente internationale !
En raison du non respect du délai raisonnable, l’acheteur est déchu du droit de se prévaloir d’un défaut de conformité, et de solliciter des dommages et intérêts pour ses préjudices commerciaux.
Des actes d’immixtion dans l’activité d’une société ne sont pas suffisants pour caractériser la gérance de fait.
En particulier lorsque ces actes résultent d'un contrat de distribution exclusive par lequel le distributeur contrôle l'activité de la société.
Qu’est-ce qu’un professionnel ? Qu’est-ce qu’un cautionnement donné à un professionnel ?
Un prêt est professionnel, s’il y a lien entre le prêt garanti et l’activité du prêteur, de sorte que la caution personne physique qui garantit le prêt, peut invoquer la disproportion de son engagement.
Rémunération du président de SAS : la décision prise par l’Assemblée Générale des actionnaires n’a pas à être soumise à la procédure de contrôle des conventions réglementées.
En outre, le vote d'une rémunération non excessive ne saurait être considéré comme un abus de majorité.
Précisions fiscales concernant la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés
Précisions sur la taxe sur les transactions financières intégrées dans la base BOFIP à la faveur d’une nouvelle mise à jour du 18 novembre 2014
Exclusion d’un associé de SAS : à quelle date se placer pour apprécier la valeur de rachat des titres ?
Il y a lieu de retenir la date la plus proche de la cession future et non pas celle de l'exclusion.
Inopposabilité de la vente de parts par le débiteur dessaisi et restitution des dividendes versés à l’acquéreur de bonne foi
La vente de parts sociales par le débiteur dessaisi du fait de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son encontre, est inopposable à la procédure collective, et l’acquéreur, même de bonne foi, doit restituer les dividendes perçus.
Un ancien dirigeant de droit du débiteur peut présenter une offre de reprise, sauf en cas de fraude
Seul le cas de fraude interdit à un ancien dirigeant du débiteur de présenter une offre de reprise.
Changement de forme d’exercice d’une activité libérale et assignation en redressement judiciaire
L’assignation en redressement judiciaire d’un professionnel libéral indépendant au titre des dettes issues de cette activité, doit intervenir dans le délai d’un an à compter de sa cessation d’activité, même si celle-ci n’est en fait qu’un changement de mode d’exercice sous forme de société unipersonnelle.
Dessaisissement du débiteur et demande de remboursement d’un compte courant d’associé
La demande de remboursement du compte courant d’un associé en liquidation judiciaire personnelle est l’exercice d’un droit patrimonial qui peut donc être effectuée par le liquidateur.
La créance postérieure de taxe foncière n’est pas née pour les besoins de la procédure
Une créance de taxe foncière née postérieurement à un jugement de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire n’est pas une créance « méritante », car n’étant pas née pour les besoins de la procédure, et ne bénéficie en conséquence pas du privilège des créanciers postérieurs.
Les sommes versées au liquidateur pour paiement du dividende de plan appartiennent encore au débiteur
Les sommes consignées entre les mains du liquidateur judiciaire, non encore distribuées aux créanciers dans le cadre du paiement des annuités du plan de continuation, ne sortent du patrimoine du débiteur qu’au jour du paiement aux créanciers.