Une déclaration d’insaisissabilité ne rend pas l’immeuble indisponible pour une hypothèque judiciaire conservatoire
Si une déclaration d’insaisissabilité empêche toute procédure de saisie-immobilière par un créancier postérieur à ladite déclaration, elle n’empêche en revanche pas ce même créancier de prendre une hypothèque judiciaire conservatoire sur ce bien.
Nullité du cautionnement hypothécaire donné par une SCI.
Même entrant dans l'objet social, une telle sûreté est nulle si elle est contraire à l'intérêt social.
Marc le franc ou rang des créanciers ?
La Cour de Cassation revire sa jurisprudence et prend désormais en considération le rang des créanciers, dans le cadre de la répartition du produit des actions engagées dans l’intérêt collectif.
Dissolution anticipée d’une société : elle peut parfaitement être demandée par l’associé à l’origine de la mésentente.
Si le comportement de l'associé peut priver de juste motif la dissolution de la société, cette circonstance est sans incidence sur la recevabilité de sa demande.
Transmission à la Cour de Cassation d’une QPC relative à la saisine d’office par le Tribunal d’une conversion de sauvegarde en redressement judiciaire
Dans le cadre de l’un de ses dossiers, VIVALDI AVOCATS a obtenu la transmission, par la Cour d’Appel de Douai à la Cour de Cassation, d’une QPC questionnant la conformité à la Constitution de la saisine d’office par le Tribunal de la faillite en matière de conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire.
Le rang des créances de remboursement des avances postérieures de l’AGS
La Cour de Cassation confirme l’existence d’une fiction légale, s’agissant des créances de remboursement des avances postérieures de l’AGS, qui permet à cette dernière, malgré la lettre de l’article L 641-13 du Code de Commerce, de primer les créanciers hypothécaires.
Contrat de transport et contrat de dépôt
Le fait que l’entreposage d’une œuvre soit la prestation principale d’un contrat comprenant notamment le déplacement de l’objet, ferme tout droit à invoquer la prescription annale du contrat de transport.
Défaut de reprise d’un contrat par une société après son immatriculation : le moyen de s’en sortir.
La substitution de cocontractant peut parfaitement être invoquée pour pallier au défaut de reprise du contrat par la société après son immatriculation.
Dirigeant de société : exemple de faute détachable de ses fonctions, susceptible d’engager sa responsabilité personnelle.
Une plainte pour faux non fondée dans le but de faire échapper la société à ses obligations de paiement de sommes dont elle est redevable, constitue une faute détachable des fonctions de dirigeant.
Révocation d’un gérant de SARL : caractérisation du juste motif.
Quitus de sa gestion, violation des statuts : quand le gérant peut s'en expliquer, il échappe à la censure des Juges.
SA : modification du régime des conventions réglementées.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 03 août 2014, elles s'appliquent aux SA à conseil d'administration et à directoire et conseil de surveillance, de même qu'aux sociétés en commandite par actions.
Obligation de couverture sur un OSRD : la Cour de cassation précise sa jurisprudence
Achevant l’évolution de sa jurisprudence entamée par un revirement de 2008, la Cour de cassation oblige le PSI à refuser tout OSRD en l’absence de couverture ou à couper la position de son client en cas d’insuffisance de couverture. A défaut il engage « mécaniquement » sa responsabilité.
