L’ajournement comme fondement de l’annulation d’une AG
Un récent arrêt de la Cour d’appel de Paris permet de fournir un cas d’illustration rare pour lequel la nullité d’une assemblée peut être retenue : l’annulation d’une assemblée s’étant tenue en dépit d’une décision d’ajournement.
Nullité des actes accomplis par une société non encore immatriculée
C’est la prescription triennale qui s’applique
Pas de TUP à l’associé unique pour la société bénéficiaire d’un plan de redressement prévoyant l’inaliénabilité du fonds de commerce
Dans un arrêt en date du 2 octobre 2024 publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce que la dissolution d’une société dont les parts sociales sont réunies dans les mains d’un associé unique, intervenue en cours d’exécution d’un plan de redressement prévoyant l’inaliénabilité de son fonds de commerce, n’entraîne pas la transmission universelle de son patrimoine à l’associé précité.
Pas d’obligation précontractuelle entre professionnels pour un contrat à distance
L'extension de l’obligation d’information précontractuelle entre professionnels est uniquement possible pour les contrats hors établissement, lorsque l’objet du contrat ne fait pas partie du domaine d’activité du professionnel sollicité et s’il emploie au maximum 5 salariés.
En cas de fusion par absorption d’une partie à un litige en cours d’instance, l’intervention de la société absorbante n’emporte pas automatiquement la régularisation de la procédure
Ou les limites de la transmission universelle du patrimoine
L’associé sous curatelle doit il être assisté de son curateur en assemblée générale ?
La réponse varie en fonction de l’ordre du jour de l’assemblée générale : la Cour de Cassation apport des précisions inédites
La prescription de l’action en remboursement des droits sociaux
Par un arrêt en date du 10 juillet 2024 publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la demande de désignation de l’expert missionné pour déterminer la valeur des droits sociaux d’un associé interrompt la prescription de l’action en remboursement de de la valeur des droits sociaux.
Cession d’actions non cotées et transfert de propriété
La Cour de Cassation précise les modalités et la date du transfert de propriété
Si un formulaire cerfa 2759 a été établi, un ordre de mouvement de titres n’est pas forcément indispensable
La Cour de Cassation apporte une précision inédite sur les modalités de transfert des actions
Insaisissabilité de l’immeuble et excès de pouvoir
Le juge-commissaire ne peut sans commettre un excès de pouvoir, ordonner la vente d’un immeuble insaisissable.
Nullité de la période suspecte, reconstitution de l’actif du débiteur : pas de compensation entre la dette de restitution du bailleur commercial et sa créance de loyers postérieure au jugement d’ouverture
Aux termes d’un arrêt publié au Bulletin en date du 12 juin 2024, la Chambre commerciale juge, dans le droit fil de sa jurisprudence antérieure, qu’il ne peut y avoir compensation entre la créance de restitution du débiteur en procédure collective suite à l’annulation de paiements effectués en période suspecte, et celle dont se prévaut le bailleur au titre des loyers échus après l’ouverture de la procédure.
Attestation d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE)
Cette nouvelle attestation va-t-elle remplacer l’extrait K bis ?