Fichier National des Interdits de gérer : Entrée en vigueur au 1er janvier 2016
Le Fichier National des Interdits de gérer sera en vigueur au 1er janvier 2016, et comprendra les mesures d’interdiction résultant de décisions antérieures.
Relevé de forclusion et délai préfix de la déclaration de créance
Le créancier doit impérativement déclarer sa créance dans le délai préfix d’un an, indépendamment de la décision de relevé de sa forclusion à rendre par le Juge-Commissaire.
Conclusion par une SCI d’un contrat postérieurement au décès de son gérant : conséquence de la nullité relative en découlant.
La nullité de l’acte ne peut être demandée que par la partie concernée et non pas par le tiers cocontractant.
LOI MACRON : Création de tribunaux de commerce spécialisés
La Loi Macron créée des tribunaux de commerce spécialisés qui connaîtront de l’ensemble des « gros dossiers ».
Disproportion et cautionnements multiples
La Cour de Cassation confirme que les cautionnements antérieurement conclus doivent être pris en compte pour apprécier la disproportion.
Mention de la date de cessation des paiements dans la publication au BODACC
La publication au BODACC de l’ouverture d’une procédure collective doit désormais comporter la date de cessation des paiements si elle est différente de la date d’ouverture de la procédure.
Quand la pratique innove pour combler un vide juridique
Ou comment un mandataire ah hoc a été désigné après la fin de mission du commissaire à l’exécution du plan, pour combler les lacunes d’un texte.
LOI MACRON : Défaut de dépôt de l’état de cessation des paiements dans les 45 jours
La Loi Macron modifie les conditions d’application de la sanction en cas d’omission de dépôt de l’état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours
QPC : Conformité de la cession forcée des droits sociaux du dirigeant
Le Conseil Constitutionnel déclare conformes à la Constitution la faculté pour le Tribunal de la faillite de procéder à la vente forcée des titres détenues par le dirigeant d’une société en RJ.
Créance non déclarée et tiers saisi
L’absence de déclaration de créance ne prive pas le créancier de ses recours contre le tiers saisi défaillant.
Rappel : L’action en responsabilité du fait des produits défectueux de l’article 1386-1 du Code civil a une porté limité.
Elle ne permet pas à la victime d’obtenir réparation des dommages résultant de l’atteinte au produit défectueux lui-même, et les dommages qui en sont la conséquence
Les effets d’une admission définitive au passif à l’égard des associés d’une SCI
Une fois la créance de prêt définitivement admise au passif d’une SCI, les associés ne peuvent engager personnellement la responsabilité de la banque ni invoquer la prescription de l’action à leur égard.