Repêcher n’est pas revendiquer
Le propriétaire ne peut pas reprendre son bien sans le revendiquer, même si le débiteur l’a abandonné.
La caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde
Le plan de sauvegarde n’allège pas les obligations de la caution personne morale. La caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde ; aussi doit-elle payer la partie exigible de la dette cautionnée jusqu’à son terme, sans avoir égard à ce que prévoit le plan, mais sous déduction des sommes payées par le débiteur.
La visite de l’inspecteur du travail dans les locaux de l’entreprise n’est pas un acte interruptif de prescription.
La Chambre criminelle précise que seul peut être regardé comme un acte d’instruction ou de poursuite, interruptif de prescription, le procès-verbal dressé par l’inspecteur du travail, dans l’exercice de ses attributions de police judiciaire et à l’effet de constater les infractions.
SCI en liquidation judiciaire et prescription à l’encontre des associés coobligés
La Cour vient différencier la nature de l’action du créancier. Elle distingue en effet, par application de l’article 1859 du Code civil, l’action contre l’associé de celle de la créance retenue contre la société et retient par conséquent un point de départ de la prescription différent.
Injonction de dépôt des comptes annuels : la condamnation du représentant légal de la personne morale est à titre personnel exclusivement
En cas de recours contre l’injonction de déposer les comptes sociaux, le dirigeant doit agir en son nom personnel, sous peine de déchéance du pourvoi.
Liquidation judiciaire et vente forcée : quid du recours devant la cour d’appel ?
La Cour précise que toute personne affectée par l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente forcée peut former un recours par devant la Cour d’appel
EIRL et Loi PACTE : les nouvelles incitations à adopter le statut
Effectif depuis le 1er janvier 2011, L’EIRL n’a pourtant pas rencontré le succès escompté : environ 4.000 déclarations sont enregistrées chaque année selon l’INSSE, soit à peine 1,5 % des créations d’entreprises individuelles. Pour rendre ce statut plus attractif, la Loi PACTE prévoit diverses mesures visant à le simplifier.
Dépenses de réception et cadeaux d’affaires engagées par le dirigeant : La Cour de Cassation inverse la charge de la preuve.
Par un Arrêt publié, la Cour de Cassation présume que les dépenses de réception et de cadeaux non justifiés sont présumées réalisées dans l’intérêt personnel du dirigeant, à charge pour ce dernier d’en apporter la preuve contraire.
Liquidation judiciaire et EIRL, attention à la définition du patrimoine
Une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre d’une personne physique qui ne vise ni le patrimoine affecté ni l’activité exercée par l’EIRL emporte, à l’égard des tiers, ouverture de la liquidation judiciaire sur tout le patrimoine du liquidé.
Le défaut de réponse du créancier à la contestation de sa créance et sa sanction, pas si automatique que cela
La sanction prévue par le Code de commerce en cas de défaut de réponse du créancier à la lettre du mandataire judiciaire l’informant que sa créance est contestée n'est pas applicable si la contestation est fondée sur l’existence d’une instance en cours relative à la créance.
Mandat ad hoc / conciliation : la confidentialité s’impose aux journalistes financiers
La confidentialité liée aux procédures de prévention amiable des difficultés des entreprises fait obstacle à la publication d'articles divulguant les négociations menées par des sociétés d'un groupe industriel dans le cadre d'un mandat ad hoc et d'une conciliation.
Responsable anticorruption : l’Agence Française Anticorruption (AFA) a publié un « Guide pratique » de « La fonction conformité anticorruption dans l’entreprise »
Dans ses missions d’appui et de contrôle, l’AFA souhaite guider la fonction conformité anticorruption directement au sein de l’entreprise en précisant à ses dirigeants et aux responsables qu’ils désignent les grands axes de travails et missions de cette fonction
