Cession de parts sociale de SARL : caractère impératif de la procédure d’agrément
La nullité absolue est encourue à défaut d’avoir respecté scrupuleusement le formalisme légal
Abus de bien social par un dirigeant par l’augmentation excessive de sa rémunération : quid de la responsabilité du Commissaire aux comptes ?
Commet une négligence fautive le Commissaire aux comptes qui ne s’est pas assuré de la sincérité de l’information relative à la rémunération du dirigeant.
Révocation du Président de SAS nommé à durée déterminée et resté en fonction après l’expiration de son mandat, quelles conséquences ?
Le Président devient alors un dirigeant de fait, qui ne peut revendiquer les garanties dont bénéficie le seul dirigeant de droit.
Déclaration de créance et interruption de la prescription
L'interruption de la prescription résultant d'une déclaration de créance au passif de la procédure collective du débiteur est prolongée jusqu'à la clôture de cette procédure, lorsque la demande d'admission de la créance ne fait l'objet d'aucune décision.
Le spécial ne déroge pas toujours au général…
La Cour de Cassation juge que des procédures de droit commun peuvent être valablement utilisées pour obtenir le dépôt des comptes de sociétés défaillantes
Le guichet unique en ligne pour les formalités des entreprises mis en place par la loi PACTE est accessible depuis le 1er avril 2021
Il devient obligatoire à compter du 1er janvier 2023
Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) publiée postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde : inopposabilité au liquidateur.
La Cour de cassation juge que la déclaration d’insaisissabilité notariée n’a d’effet que si elle a été publiée à l’initiative du débiteur antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, même une procédure de sauvegarde, laquelle réunit les créanciers en une collectivité et emporte, dès ce moment, appréhension de l’immeuble dans leur gage commun.
Liquidation judiciaire et inopposabilité des opérations bancaires à 0 heure
La Cour de cassation n'ayant jamais eu à se prononcer sur la détermination de la date de réalisation d'un paiement par virement et les conditions dans lesquelles un ordre de paiement devient irrévocable depuis l'ordonnance du 15 juillet 2009, la QPC n'a pas lieu d'être renvoyée.
Société en formation : les limites de la reprise des actes et engagements par les fondateurs
Une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est entachée d'une irrégularité de fond qui ne peut être couverte
Procédures collectives et renouvellement de l’inscription de warrants
L'admission d'une créance à titre privilégié sur le fondement de warrants ne dispense pas le créancier de l'obligation de renouveler l'inscription, y compris en cas d'ouverture d'une seconde procédure après résolution du plan.
Constituant d’une sûreté réelle en procédure collective : quelles conséquences pour le bénéficiaire de la garantie ?
Le bénéficiaire d’une sûreté réelle n’a de droit que sur le bien donné en garantie. La Cour de Cassation en tire la conséquence qu’il n’a pas à déclarer sa créance au passif du constituant en procédure collective, et n’est pas touché par la règle de l’arrêt des poursuites individuelles.
Force de chose jugée d’une créance définitivement admise au passif d’une SCI, et tierce opposition de l’associé.
Dès lors que la créance d’une banque résultant de la condamnation de la SCI est définitivement admise au passif de cette dernière, l’associé est irrecevable à former tierce opposition à l’encontre du jugement de condamnation.