Transaction conclue par le liquidateur judiciaire et contestation du dirigeant
Le dirigeant d'une société exerçant les droits propres de celle-ci est irrecevable à contester l'autorisation de transiger délivrée par le juge-commissaire au liquidateur, lequel a le monopole du recouvrement des créances.
Résiliation du bail au visa de l’article L641-12 : pas de commandement préalable
La Cour de cassation a tranché : la mise en œuvre de l’article L641-12 3°du Code de commerce est un mode de résiliation autonome qui ne nécessite pas de délivrance préalable d’un commandement de payer
Loi PACTE : décret d’application de la liquidation judiciaire simplifiée
Un décret, publié au Journal officiel du 22 novembre 2019 modifie les dispositions réglementaires relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, à la suite de la réforme opérée par la loi PACTE du 22 mai 2019 (article 57)
Le statut du conjoint collaborateur rendu plus visible
Les obligations déclaratives relatives au conjoint collaborateur (notamment pour les formulaires de création d’activité M0 et P0) sont renforcées
Liquidation judiciaire et contrats interdépendants
L’ouverture de la liquidation judiciaire d’un cocontractant n’emporte pas la résiliation d’un contrat en cours ni, par conséquent, la caducité du contrat interdépendant de celui-ci.
Nantissement de compte bancaire et procédure collective
La saisie conservatoire sur un compte bancaire nanti n’affecte pas le solde de ce dernier dès lors qu’elle n’a pas été convertie avant l’ouverture de la procédure collective du constituant, peu important l’inscription des sommes saisies sur un compte spécial.
Loi PACTE : le décret d’application fixant les nouveaux seuils de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales
La loi PACTE harmonise les seuils de certification des sociétés commerciales quelle que soit leur nature.
Enquête compliance : première audience de la Commission des sanctions de l’Agence Française Anti-Corruption
Après un peu moins de deux ans après la notification du contrôle « anti-corruption / lutte contre le trafic d’influence », SONEPAR est devenue la première société française certifiée conforme à la loi Sapin II
Location de véhicules industriels avec chauffeur : précisions sur l’action directe en paiement pour le transporteur
Une société qui prend en location des véhicules avec conducteur, activité accessoire, pour exploiter son activité principale a effectué le transport pour son compte propre de sorte que le loueur de ces véhicules ne peut agir en garantie contre la société qui n’est ni destinataire ni expéditeur des marchandises.
Loi PACTE : les seuils de définition des moyennes entreprises et des petites entreprises
Le décret d’application n° 2019-539 vise la simplification des obligations comptables des petites et moyennes entreprises
Le devoir de confidentialité dans les procédures de conciliation et de mandat ad hoc
La confidentialité des informations relatives à une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc est garantie par l’article L. 611-15 du Code de commerce dont la violation par voie de presse engage la responsabilité délictuelle de l’auteur de la divulgation
Option de compétence territoriale : quid des contrats dont l’objet n’est ni une livraison de bien, ni une prestation de service ?
Dans un arrêt destiné à une large publication, la Cour de cassation rappelle que si le litige ne porte pas sur la livraison d’un bien ou l’exécution d’une prestation de service, le demandeur ne peut pas bénéficier des dispositions de l’article 46 du Code de procédure civile