Abus de confiance et encaissement d’acompte par une société en difficulté.
L’entrepreneur qui a sciemment encaissé des acomptes, tout en sachant ne pas pouvoir réaliser les chantiers confiés eu égard aux graves difficultés financières de l’entreprise, n’est pas coupable d’abus de confiance, puisque ce délit suppose notamment la démonstration d’une remise de fonds à titre précaire, qui ne peut être rapportée en cas de transfert de propriété.
Remboursement du compte courant et comblement du passif.
Le remboursement de son propre compte courant par le dirigeant, quelques mois seulement avant l’ouverture d’une procédure collective, peut fonder la mise en cause de la responsabilité de ce dernier, et sa condamnation à combler le passif, et ce, peu important que les comptes bancaires de la société aient été créditeurs d’une somme supérieure au montant de la dette en compte courant, au moment de son remboursement.
Contrat conclu pour ou par une société en cours d’immatriculation.
Dans le cadre d’un contentieux relatif au remboursement d’un contrat de prêt, les juges du Quai de l’horloge ont eu à se prononcer sur la distinction entre les actes accomplis pour le compte d’une société en formation, ou directement par une société considérée injustement comme étant d’ores et déjà existante : Nuance entre les actes « accomplis par la Société X, en cours d’immatriculation » et « au nom de la société X, en formation ».
De la responsabilité des Commissaires aux comptes / des Commissaires aux apports / des Commissaires à la transformation vis-à-vis des tiers
La Cour de Cassation vient de juger que, contrairement à la thèse que tente de développer la profession de Commissaire aux comptes, la responsabilité d’un Commissaire à la transformation, désigné en raison de son inscription sur la liste des Commissaires aux comptes, n’est pas soumise à la prescription triennale applicable à l’action exercée contre un Commissaire aux comptes.
L’associé majoritaire indirect caractérisé de dirigeant de fait, sanctionné d’une interdiction de gérer.
Un associé personne physique, même de manière indirecte, peut être condamné, après la liquidation judiciaire de la société, à diverses sanctions si les juges considèrent, par appréciation factuelle de la situation, qu’il était en réalité dirigeant de fait de la société liquidée.
SCI : Modalités de vote des décisions collectives quant à l’unanimité des voix.
L’unanimité des associés s’entend de la totalité des associés et non pas celle des seuls associés présents ou représentés à l’assemblée.
Droit pénal des sociétés : une société peut être déclarée complice de crimes contre l’humanité
Une société est susceptible de se rendre complice de crimes contre l’humanité, dès lors qu’elle a connaissance de ce que les auteurs principaux commettent ou s’apprêtent à commettre de tels crimes et que par son aide ou son assistance, elle en facilite la préparation ou la consommation, peu important qu’elle en approuve ou non la commission
Situation de l’usufruitier de titres de société démembrée : un clair-obscur
Le droit financier connaissait les titres hybrides qui se comportent comme des titres de créance de type obligations convertibles en action, qui fonctionnent comme des titres de créance à la souscription et comme des titres de capital à la levée d’option. Le droit des sociétés connait, quant à lui, l’usufruitier de titres démembrés, qui pour autant qu’on ne lui reconnaisse pas le statut d’associé, dispose de droits qui s’en rapproche.
Les statuts ne peuvent déroger à la règle de la majorité pour le vote des résolutions.
Pour la première fois, la Chambre Commerciale se prononce sur l’impossibilité, pour les statuts, de prévoir une adoption d’une résolution, autrement qu’à la majorité (simple ou qualifiée)
Délai d’action contre les associés d’une société civile défaillante à rembourser sa dette
La Cour de Cassation aligne le point de départ de la prescription de l’action à l’encontre de l’associé sur celui de l’action à l’encontre de la société
Conséquences de l’absence de désignation d’un représentant personne physique d’une personne morale présidente de SAS
La Cour de Cassation juge que cela n’entraine pas la nullité des décisions prises par le dirigeant
De la prescription des créanciers contre les associés de sociétés indéfiniment tenues du passif social.
Le droit d’agir des créanciers à l’encontre des associés tenus indéfiniment du passif social doit s’inscrire dans le même délai de prescription que celui qui court à l’encontre de la société débitrice : attention aux actions tardives et donc prescrites.