La date de la perte de la qualité d’associé en cas d’exclusion.
La Cour d’Appel de Paris s’est penchée sur l’éternel problème de la date à laquelle un associé sortant perd ses droits puisque celle-ci est déterminante s’agissant de l’exercice de ses droits politiques et de son droit à dividende.
Les limites du droit de critique de l’actionnaire minoritaire
Le droit de critique, quoi que légitime et fondamental pour tous les actionnaires/associés, surtout minoritaire, n’est pas un droit absolu. Il peut faire l’objet d’une condamnation au paiement de dommages et intérêts lorsqu’il porte une atteinte disproportionnée à autrui.
Actionnaire/Salarié : Quid de la contrepartie financière pour la clause de non-concurrence ?
La jurisprudence a depuis longtemps imposé l’obligation de prévoir une contrepartie financière pour les salariés dans le cadre d’une clause de non-concurrence, mais qu’en est-il des salariés simultanément actionnaires de la société auprès de laquelle ils bénéficient d’un contrat de travail ?
Abus de biens des crédits de la société : Rémunération du dirigeant, absence de délit sans contrariété à l’intérêt social
Et encore et toujours de la Jurisprudence relative aux litiges entre associés, notamment sur les conditions de rémunération du dirigeant.
Informations figurant au répertoire SIRENE
Un décret renforce les renseignements relatifs aux entrepreneurs individuels et relatifs aux personnes à déclarer
Poursuite d’une activité déficitaire : Quid de la responsabilité du dirigeant ?
Dans un arrêt inédit, la Cour de cassation a considéré que la poursuite d’une activité déficitaire pendant plusieurs années pouvait ne pas être constitutive d’une faute de gestion engageant la responsabilité du dirigeant dès lors qu’une autre activité de la société la compense.
Validité de la clause visant à imposer la cession des actions du dirigeant révoqué.
Quand un dirigeant s’engage par un pacte extrastatutaire à vendre sa participation en cas de cessation de son mandat social. Que se passe-t-il si ce départ est provoqué par une révocation ?
Cession de parts sociales : Quid du paiement du solde non libéré du capital ?
La règle de solidarité des cessionnaires successifs s’agissant du paiement du solde du capital non encore libéré dans les sociétés par actions ne concerne pas les associés d’une SARL pour lesquels l’obligation de libérer la totalité du capital relève d’une obligation inhérente à la souscription des parts.
Régularisation de créance : c’est possible tant que le juge n’a pas statué !
La ratification d’une déclaration de créance est faite en son nom par les conclusions d’avocat sollicitant l’admission de créance notifiées avant que le juge ne statue sur l’admission de la créance
Dissolution de société pour cause de mésentente entre associés : la demande ne peut pas être formée par l’associé à l’origine de la mésentente
Cas de l’associé de SCI qui occupe le bien sans payer le loyer convenu.
Société civile : les conséquences d’un redressement fiscal de la société constituent un préjudice personnel de l’associé qui ne se confond pas avec celui de la société.
Lorsque le redressement trouve son origine dans les fautes commises par le gérant, celui-ci doit réparer le préjudice personnel de l’associé.
Mise en place d’un registre national des entreprises à compter du 1er janvier 2023
La création de ce registre s’inscrit dans le prolongement de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises dite « loi PACTE »