Délai d’action contre les associés d’une société civile défaillante à rembourser sa dette
La Cour de Cassation aligne le point de départ de la prescription de l’action à l’encontre de l’associé sur celui de l’action à l’encontre de la société
Conséquences de l’absence de désignation d’un représentant personne physique d’une personne morale présidente de SAS
La Cour de Cassation juge que cela n’entraine pas la nullité des décisions prises par le dirigeant
De la prescription des créanciers contre les associés de sociétés indéfiniment tenues du passif social.
Le droit d’agir des créanciers à l’encontre des associés tenus indéfiniment du passif social doit s’inscrire dans le même délai de prescription que celui qui court à l’encontre de la société débitrice : attention aux actions tardives et donc prescrites.
SAS : selon l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA), les statuts de SAS peuvent désigner, par avance, le successeur du président d’une société.
Les statuts de SAS peuvent être une alternative, un complément aux dispositions testamentaires, notamment en ce qui concerne la gouvernance d’une société. Selon l’ANSA, cela semble possible.
Simplification des pièces à fournir pour les entreprises dans le cadre de leurs démarches administratives, épisode 2
Le décret d’application supprimant l’obligation de fournir un extrait K bis est publié
Ordonnance du 15 septembre 2021 : les nouveautés en matière de déclarations de créances
L'ordonnance n°2021-1193 15 septembre 2021 réformant le livre VI et son décret d'application n°2021-1218 23 septembre 2021 ont notamment modifié certaines règles applicables en matière de déclaration de créances. le présent article fait le point sur les principales nouveautés.
L’usufruitier de titres de société n’a pas la qualité d’associé mais en a certains attributs
La Cour de Cassation se prononce explicitement pour la première fois
Mise en place d’un nouveau site dédié aux formalités des entreprises depuis le 1er janvier 2022
Cette mise en ligne s’inscrit dans la « refonte des services en ligne dès 2022 pour simplifier la vie des entreprises et des entrepreneurs » annoncée par le gouvernement dans un communiqué de presse du 27 décembre 2021
L’associé de société civile et le traitement de ses difficultés.
La seule qualité d’associé de société civile ne saurait suffire à écarter une personne physique du dispositif de surendettement des particuliers prévu par le Code de la Consommation, quand bien même la majeure partie de ses dettes proviendraient de son activité professionnelle.
La règle de l’unanimité du vote des associés en société civile
Le droit applicable aux sociétés civiles permet, à défaut d’autres dispositions statutaires, de voter à l’unanimité des associés, les décisions qui excèdent les pouvoir reconnus au gérant, cependant une question demeurait sur l’étendue de « l’unanimité » réclamée par le législateur. La Cour de cassation tranche l’ambiguïté, et rappelle la sanction applicable en la matière.
Anonymat et secret du vote des associés
La loi (générale et spéciale) exige de mentionner certains éléments dans le procès-verbal d’assemblée générale au nombre desquelles, le législateur réclame la mention du « résultat des votes » : Cette exigence signifie-t-elle que la position de chacun des associés soit gravée dans le marbre pour le vote de chaque résolution proposée à l’ordre du jour ?
Dissolution pour justes motifs : la seule disparition de l’affectio societatis ne suffit pas à établir la paralysie du fonctionnement de la société.
Les différentes procédures judiciaires opposant les associés entre eux depuis plusieurs années, entrainant certes la disparition de l’affectio societatis, ne suffisent pas à établir l’existence d’une paralysie du fonctionnement de la société permettant aux juges d’ordonner sa dissolution judiciaire.