Associé minoritaire : le décret précisant les nouvelles modalités de consultation a été publié
Les modalités d’inscription d’un projet de résolutions à l’ordre du jour d’une assemblée de SARL par un associé minoritaire, sont désormais réglementairement posées.
La responsabilité d’une société mère vis-à-vis des filiales de son groupe
Libre propos sur la contradiction entre le droit prétorien et l’évolution du devoir de vigilance de la société mère sur ses filiales qui nous fait perdre notre latin, autrement titrée : premières approches de la compliance dans le droit des sociétés non cotées.
Modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SA et SARL.
Recours exclusif à la visioconférence pour les SA et dépôt de points ou de projets de résolution par les associés de SARL.
Assemblées Générales : Constitue une nouvelle résolution celle modifiant une résolution adressée avec l’ordre du jour.
Par suite, est irrégulière la délibération de l’Assemblée portant sur cette seconde résolution.
Gérant condamné à une interdiction de gérer : défaut de qualité pour agir au nom et pour le compte de la société.
L’appel relevé au nom de la société est en conséquence irrecevable.
Action en nullité d’une cession de parts sociales : prescription entre époux et faux bilan
Le délai de prescription de l’action en nullité d’une cession de parts intervenue entre des époux associés d’une SCI est suspendu pendant la durée du mariage. La présentation d’un faux bilan est quant à lui à l’origine d’un dol pouvant faire l’objet d’une action en nullité ou d’une action en responsabilité.
Conséquence de l’abus de minorité sur la validité d’une résolution d’Assemblée Générale.
L’abus de minorité ne peut conduire à valider la résolution de l’Assemblée Générale qui, à la suite du refus de voter d’un associé minoritaire, est adoptée à une majorité insuffisante.
SARL : précision sur le calcul du délai de la convocation des associés à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et sur les documents à communiquer aux associés.
L’absence de communication préalable du rapport spécial de la gérance ne saurait justifier l’annulation de l’Assemblée.
Saisie-attribution sur les bénéfices d’une SCI : elle n’est possible qu’après une décision de distribution… même pour l’Administration fiscale
Les bénéfices d'une SCI ne peuvent pas faire l'objet d'une saisie-attribution, puisqu’ils ne sont pas la propriété des associés. C’est aussi valable pour l’Administration fiscale, qui ne peut pas se prévaloir de la translucidité fiscale de la SCI pour contourner ce principe élémentaire du droit des sociétés.
Pas d’existence juridique des dividendes avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent.
Par suite, en l’absence d’une telle décision, la société n’est pas débitrice des associés.
La rémunération du gérant de SARL est due tant qu’aucune décision la révoquant n’est intervenue.
Par suite, seule une décision collective des associés peut la supprimer.
Caractère d’acte juridique unilatéral de la démission d’un dirigeant de société.
Par suite, elle ne peut être rétractée.