Conditions de mise en jeu de la responsabilité du liquidateur amiable.
Celui-ci ne peut être condamné si la situation économique de la société n’aurait pas permis le remboursement de la créance.
Condition d’opposabilité aux tiers de la dissolution d’une société par voie de fusion.
Précisions sur les mentions d'informations devant figurer au Kbis des sociétés ayant participé à l'opération.
Création par un associé de SARL d’une activité concurrente : concurrence déloyale ou pas ?
A défaut d'une clause de non concurrence statutaire, la réponse est non.
Qualité pour agir en relèvement des fonctions du Commissaire aux comptes.
La société contrôlée n’a pas qualité à agir.
SAS : caractérisation d’une mésentente entre associés susceptible d’engendrer la dissolution judiciaire de la société pour cause de paralysie de son fonctionnement.
La mésentente durable entre associés qui n'a pas permis de mener à terme la procédure de sortie prévue par les statuts constitue une cause de dissolution judiciaire de la société.
Prise en charge par une SARL des cotisations sociales de son gérant.
Tout comme sa rémunération, la prise en charge des cotisations sociales doit être autorisée par les statuts ou par une décision collective des associés.
Gérant de SCI familiale : famille, je te hais.
Même en famille, le gérant qui omet de rendre compte annuellement de sa gestion, commet une faute sanctionnable.
Société en formation et promesse d’embauche ne font pas toujours bon ménage.
En particulier, lorsque finalement la société n'est jamais constituée.
Des actes d’immixtion dans l’activité d’une société ne sont pas suffisants pour caractériser la gérance de fait.
En particulier lorsque ces actes résultent d'un contrat de distribution exclusive par lequel le distributeur contrôle l'activité de la société.
Rémunération du président de SAS : la décision prise par l’Assemblée Générale des actionnaires n’a pas à être soumise à la procédure de contrôle des conventions réglementées.
En outre, le vote d'une rémunération non excessive ne saurait être considéré comme un abus de majorité.
Exclusion d’un associé de SAS : à quelle date se placer pour apprécier la valeur de rachat des titres ?
Il y a lieu de retenir la date la plus proche de la cession future et non pas celle de l'exclusion.
Changement de forme d’exercice d’une activité libérale et assignation en redressement judiciaire
L’assignation en redressement judiciaire d’un professionnel libéral indépendant au titre des dettes issues de cette activité, doit intervenir dans le délai d’un an à compter de sa cessation d’activité, même si celle-ci n’est en fait qu’un changement de mode d’exercice sous forme de société unipersonnelle.
