De la prescription des créanciers contre les associés de sociétés indéfiniment tenues du passif social.
Le droit d’agir des créanciers à l’encontre des associés tenus indéfiniment du passif social doit s’inscrire dans le même délai de prescription que celui qui court à l’encontre de la société débitrice : attention aux actions tardives et donc prescrites.
Simplification des pièces à fournir pour les entreprises dans le cadre de leurs démarches administratives, épisode 2
Le décret d’application supprimant l’obligation de fournir un extrait K bis est publié
L’usufruitier de titres de société n’a pas la qualité d’associé mais en a certains attributs
La Cour de Cassation se prononce explicitement pour la première fois
Mise en place d’un nouveau site dédié aux formalités des entreprises depuis le 1er janvier 2022
Cette mise en ligne s’inscrit dans la « refonte des services en ligne dès 2022 pour simplifier la vie des entreprises et des entrepreneurs » annoncée par le gouvernement dans un communiqué de presse du 27 décembre 2021
L’associé de société civile et le traitement de ses difficultés.
La seule qualité d’associé de société civile ne saurait suffire à écarter une personne physique du dispositif de surendettement des particuliers prévu par le Code de la Consommation, quand bien même la majeure partie de ses dettes proviendraient de son activité professionnelle.
La règle de l’unanimité du vote des associés en société civile
Le droit applicable aux sociétés civiles permet, à défaut d’autres dispositions statutaires, de voter à l’unanimité des associés, les décisions qui excèdent les pouvoir reconnus au gérant, cependant une question demeurait sur l’étendue de « l’unanimité » réclamée par le législateur. La Cour de cassation tranche l’ambiguïté, et rappelle la sanction applicable en la matière.
Anonymat et secret du vote des associés
La loi (générale et spéciale) exige de mentionner certains éléments dans le procès-verbal d’assemblée générale au nombre desquelles, le législateur réclame la mention du « résultat des votes » : Cette exigence signifie-t-elle que la position de chacun des associés soit gravée dans le marbre pour le vote de chaque résolution proposée à l’ordre du jour ?
Dissolution pour justes motifs : la seule disparition de l’affectio societatis ne suffit pas à établir la paralysie du fonctionnement de la société.
Les différentes procédures judiciaires opposant les associés entre eux depuis plusieurs années, entrainant certes la disparition de l’affectio societatis, ne suffisent pas à établir l’existence d’une paralysie du fonctionnement de la société permettant aux juges d’ordonner sa dissolution judiciaire.
La date de la perte de la qualité d’associé en cas d’exclusion.
La Cour d’Appel de Paris s’est penchée sur l’éternel problème de la date à laquelle un associé sortant perd ses droits puisque celle-ci est déterminante s’agissant de l’exercice de ses droits politiques et de son droit à dividende.
Les limites du droit de critique de l’actionnaire minoritaire
Le droit de critique, quoi que légitime et fondamental pour tous les actionnaires/associés, surtout minoritaire, n’est pas un droit absolu. Il peut faire l’objet d’une condamnation au paiement de dommages et intérêts lorsqu’il porte une atteinte disproportionnée à autrui.
Actionnaire/Salarié : Quid de la contrepartie financière pour la clause de non-concurrence ?
La jurisprudence a depuis longtemps imposé l’obligation de prévoir une contrepartie financière pour les salariés dans le cadre d’une clause de non-concurrence, mais qu’en est-il des salariés simultanément actionnaires de la société auprès de laquelle ils bénéficient d’un contrat de travail ?
Abus de biens des crédits de la société : Rémunération du dirigeant, absence de délit sans contrariété à l’intérêt social
Et encore et toujours de la Jurisprudence relative aux litiges entre associés, notamment sur les conditions de rémunération du dirigeant.