Source : réponse ministérielle à la question 3508 posée par Monsieur GRAU

Lorsque l’assemblée générale d’une société décide de distribuer des dividendes, le paiement s’opère normalement en numéraire. Il peut néanmoins arriver que la société paie les dividendes en nature aux associés en leur attribuant des actifs sociaux comme par exemple un immeuble.

Dans ce cas, se pose la question du traitement fiscal de l’opération au regard des droits d’enregistrement qui frappe les mutations d’immeubles à titre gratuit ou à titre onéreux.

Ainsi que le fait remarquer le parlementaire au ministère de l’action et des comptes publics, l’attribution d’un bien immobilier à un associé dans ce cas ne peut être considérée comme étant effectuée à titre gratuit puisqu’elle vient en paiement de dividendes dus. Cette opération ne peut cependant pas non plus être considérée comme intervenant à titre onéreux.

Dans sa réponse, le ministre confirme la jurisprudence de la Cour de Cassation[1] qui considère que la décision de distribution de dividendes constitue un acte juridique unilatéral et non un contrat. Il en déduit que « le versement de dividendes par la remise de biens immobiliers ne constitue pas transmission de propriété de bien immobilier à titre onéreux et dès lors n’est pas taxable aux droits de mutation à titre onéreux ».

Le ministre émet néanmoins une réserve : « l’attribution aux associés de produits en nature, telle que par exemple la remise d’un immeuble gratuitement ou à prix réduit, constitue une distribution imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 109 du CGI ».

Si l’attribution d’un actif social à un associé en paiement de dividende le dispense de payer des droits d’enregistrement, cela ne le dispense pas pour autant d’acquitter l’impôt sur le revenu. Malgré la modalité de paiement particulière, c’est bien un revenu taxable que perçoit l’associé.

Caroline DEVE

Vivaldi-Avocats

[1] Voir notamment CCass 12/02/2008 n°05-17085