SOURCE : Cass.3ème Civ., 27 mai 2015, n°13-23.772
C’est ce que rappelle la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, inédite, comme suit :
« (…)
Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.X…a, lors d’un stage d’initiation au parapente organisé par la société à responsabilité limités Montcel loisirs, fait une chute qui lui a occasionné des blessures ; qu’il a assigné en responsabilité la société Montcel loisirs et appelé en cause son gérant, M.Y… ; que la société Aviabel, assureur de ce dernier, est intervenue volontairement à l’instance ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° M 14-11.405 :
Vu l’article L.223-22 du code de commerce, ensemble les articles L.321-1 et L.321-2 du code du sport ;
Attendu que le gérant d’une société à responsabilité limités qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice ;
Attendu que pour mettre hors de cause M.Y…, l’arrêt du 27 juin 2013, après avoir relevé qu’il était le gérant de la société Montcel loisirs, responsable des blessures subies par M.X…, retient qu’il n’est pas démontré que M.Y… ait participé au stage en tant qu’instructeur et qu’aucune faute personnelle n’est établie à son encontre ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans vérifier, ainsi qu’elle y était invitée, si la société Montcel loisirs était pourvue d’une assurance de responsabilité couvrant son activité d’enseignement du parapente, une telle assurance étant obligatoire à peine de sanction pénale, et, dans la négative, si cette carence ne constituait pas une faute, détachable de ses fonctions de gérant, de nature à engager la responsabilité personnelle de M.Y…, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
(…)
CASSE ET ANNULE… »
La Cour de Cassation avait déjà jugé en ce sens, dans une hypothèse de non souscription par un dirigeant, de l’assurance responsabilité civile décennale obligatoire (Cass. Com., 28 septembre 2010, n°09-66.255).
Kathia BEULQUE
Vivaldi-Avocats
