SOURCE : Cass.com., 18 février 2014, Arrêt n° 198 F-P+B (n° 12-29.075).
L’article L 823-9 du Code de Commerce précise que :
“Les Commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l’entité à la fin de cet exercice”.
Et l’article L 822-17 dispose que :
“Les Commissaires aux comptes sont responsables, tant à l’égard de la personne ou de l’entité que des tiers, des conséquences dommages, des fautes et négligences par eux commises dans l’exercice de leurs fonctions”.
Considérant que la Cour d’Appel de DOUAI a violé les dispositions de ces deux articles en les déboutant de leur action en responsabilité à l’égard de leurs Commissaires aux comptes, deux sociétés appartenant à un groupe immobilier se pourvurent en Cassation.
Elles faisaient grief à l’Arrêt de la Cour d’Appel de DOUAI du 04 octobre 2012, d’avoir rejeté leur demande de réparation du préjudice qu’elles estimaient avoir subi en raison du refus temporaire des commissaires aux comptes de certifier leurs comptes annuels au motif que ce refus de certification des comptes, opposé au 30 juin 2006, n’était pas critiquable parce qu’ils n’avaient pu lever qu’après cette date leurs incertitude sur la régularité d’une cession immobilière, intervenue le 23 septembre 2005, entre deux sociétés du groupe, ce que les sociétés en cause considéraient comme étant une faute commise par les Commissaires aux comptes dans l’exercice de leurs fonctions.
Mais, la Cour de Cassation, dans son Arrêt précité du 18 février 2014, ne va pas les suivre dans ce raisonnement.
Relevant que l’arrêt d’Appel souligne que les Commissaires aux comptes avaient eu des doutes sur la régularité d’une opération de cession immobilière, qui avait notamment pour effet de priver l’une des sociétés du groupe d’une plus-value importante qu’elle s’était engagée auprès de l’Administration à réinvestir dans de nouveaux logements sociaux et que l’annulation de cette opération aurait nécessairement eu une incidence sur les comptes des sociétés en cause, relevant encore que l’Arrêt retient que ces doutes n’ont été levés qu’ultérieurement, à la suite d’une lettre d’un Avocat au Conseil des sociétés, la Cour de Cassation va considérer que la Cour d’Appel a pu valablement en déduire que le refus temporaire des Commissaires aux comptes de certifier les comptes ne revêtait pas un caractère fautif.
Par suite, la Haute Cour rejette le pourvoi.
Christine MARTIN
Associée
Vivaldi-Avocats
