SOURCE : Cass. com., 07 janvier 2014, Arrêt n° 3 F-D (n° 13-11.866).
Une SARL dont l’objet social était le courtage et le conseil en assurance, comportait deux associés cogérants, l’un à 70 %, l’autre à 30 %.
Par suite de la dégradation de leurs relations, l’associé cogérant minoritaire était révoqué de ses fonctions par une Assemblée Générale des associés du 02 octobre 2008.
Considérant que cette révocation était intervenue sans juste motif, le cogérant révoqué poursuivit la société et son gérant en réparation de son préjudice.
Les Juges du fond vont accueillir cette demande et en particulier la Cour d’Appel de PARIS, laquelle, dans un Arrêt du 22 novembre 2012, va considérer que si les relations entre les deux cogérants étaient tendues au point qu’ils reconnaissaient eux-mêmes qu’ils ne pouvaient plus s’entendre et gérer ensemble la société, il n’était pourtant nullement démontré que cette mésentente ait pu compromettre le fonctionnement de la société, de sorte qu’elle ne pouvait constituer un juste motif de révocation, ceci dans le droit fil d’une Jurisprudence constante.
Considérant en outre que la révocation du cogérant s’était effectuée dans des conditions humiliantes, déstabilisantes et vexatoires, la Cour d’Appel de PARIS va également accueillir la demande de dédommagement à ce titre.
Ensuite de cette décision, la société et le cogérant resté en fonction se pourvoient en Cassation.
A l’appui de leur pourvoi, ils prétendent que la Cour d’Appel ayant expressément constaté que les relations entre les deux cogérants étaient tendues au point qu’ils reconnaissaient eux-mêmes ne plus pouvoir gérer ensemble la société, équivalait à une reconnaissance par la Cour d’Appel d’une impossibilité gérer la société, ce qui en compromettait nécessairement le fonctionnement.
Mais, la Haute Cour relevant que la Cour d’Appel n’avait pas dit expressément que la gestion de la société était devenue impossible et a souverainement retenu qu’il n’était pas démontré que la mésentente entre les gérants avait pu compromettre le fonctionnement de la société, de sorte qu’elle a exactement tiré les conséquences légales de ses constatations en statuant comme elle l’a fait.
Par suite, la Cour rejette le pourvoi.
Christine MARTIN
Associée
Vivaldi-Avocats
