SOURCE : Cass.3ème Civ., 25 juin 2013, n°09-16.553
C’est ce que précise la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision inédite comme suit ;
« …
Vu l’article 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, ensemble l’article 1234 du code civil ;
Attendu que pour limiter la condamnation de la société ETII à la somme de 28 883,40 euros, l’arrêt retient que l’avis de l’expert, le montant des travaux déjà réglés et le devis initial permettent de fixer à cette somme la valeur de la prestation réalisés par la société CPCB ;
Qu’en statuant ainsi, alors que, dans le cas où le sous-traité annulé a été exécuté, l’indemnisation du sous-traitant est faite sur la base du coût réel des travaux réalisés sans que soit prise en compte la valeur de l’ouvrage, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;… »
Kathia BEULQUE
Vivaldi-Avocats
