SOURCE : CE, 25 mars 2013, Département de l’Hérault, req. n° 364824
Longtemps, en application du principe d’intangibilité des offres, le candidat ne pouvait modifier a posteriori son offre, alors même que des erreurs matérielles avaient été commises.
Aussi, le pouvoir détenu par le pouvoir adjudicateur, en vertu de l’article 59 du Code des marchés publics, de demander aux candidats de « préciser » ou de « compléter » la teneur de leur offre, ne pouvait le conduire à permettre aux candidats d’apporter des modifications.
Ceci valait d’autant plus dans l’hypothèse d’une offre irrégulière, c’est-à-dire l’offre incomplète ou non conforme aux pièces constitutives du dossier de consultation, que le pouvoir adjudicateur était tenu de rejeter en vertu de l’article 53 CMP.
Par un arrêt du 25 mars 2013, le Conseil d’Etat a désormais admis la faculté pour le pouvoir adjudicateur, d’inviter le candidat, dont l’offre serait irrégulière, à la régulariser.
Pour autant, le Conseil d’Etat a immédiatement précisé que l’exercice de cette faculté, qui peut amener le candidat soit à rectifier, soit à compléter son offre, ne devait pas conduire à une modification de la teneur de l’offre :
« Considérant que ces dispositions interdisent au pouvoir adjudicateur de modifier ou de rectifier lui-même une offre incomplète, comme telle irrégulière ; que, si le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’inviter un candidat à préciser ou à compléter une offre irrégulière, il peut toutefois demander à un candidat des précisions sur son offre si celle-ci lui paraît ambiguë ou incertaine, ou l’inviter à rectifier ou à compléter cette offre sans que le candidat puisse alors en modifier la teneur (…) ».
Concrètement, il paraît admis comme en l’espèce, que le candidat ayant omis de renseigner certains postes de son bordereau de prix unitaire, puisse être invité à compléter son offre.
En tout état de cause, le pouvoir adjudicateur ne peut procéder de lui-même à une telle régularisation, en complétant, par exemple, les prix manquants, par déduction de ceux qui seraient portés au sein du Détail des quantités estimatives (DQE).
En outre, il s’agit d’une simple faculté offerte au pouvoir adjudicateur, qui n’est jamais tenu d’inviter le candidat dont l’offre serait irrégulière à la régulariser.
Stéphanie TRAN
Vivaldi-Avocats
[1] CE 16 octobre 1935, Dame Antoine, Lebon, p. 939 ; CE 21 mars 1962, Sté nationale des chantiers de reconstruction, Lebon, p.200
[2] CE 8 mars 1996, M. Pelte, req. n°133198 ; CAA Nancy, 26 janvier 2006, Sté Propreté Environnement, req. n°02NC00635 ; TA Lyon, 8 mars 2007, Préfet du Rhône, req. n°02367
