Projet de loi de Finance 2014

Eric DELFLY
Eric DELFLY  - Avocat associé

 

Si vous avez aimé ces exonérations, il faut les oublier :

 

plus-values de cession de titres de dirigeants de PME partant à la retraite ;

plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes (JEI) ;

plus-values de cession intra-familiales.

 

Selon l’article 11 du  PLF 2014, l’imposition interviendrait désormais systématiquement au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement dont le taux augmenterait en fonction de la durée de détention des actions ou parts sociales cédées :

 

– 50% pour une durée de détention de 2 ans à moins de 8 ans,

– puis 65% à partir de 8 ans.

 

Les cessions de parts ou actions d’organismes de placement collectif seraient éligibles à cet abattement de droit commun à condition que ces organismes respectent un quota d’investissement en parts ou actions de sociétés de 75% au moins.

 

Pour favoriser la création et le développement des petites et moyennes entreprises (PME), il est en outre proposé que les investissements au capital des nouvelles PME soient favorisés par l’instauration d’un abattement renforcé au taux progressif en fonction de la durée de détention des actions ou parts sociales cédées :

 

-50% pour une durée de détention de 1 an à moins de 4 ans,

-65% pour une durée de détention de 4 ans à moins de 8 ans,

-puis 85% à partir de 8 ans.

 

 

Ce dispositif serait ouvert aux nouvelles sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ainsi qu’aux holdings animant des groupes constitués de ces sociétés.

 

Concernant les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite, elles bénéficieraient, avant l’application de cet abattement proportionnel, d’un abattement fixe spécifique de 500.000 euros.

 

Les dispositions du présent article entreraient en vigueur pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013, à l’exception des mesures relatives à la suppression des régimes dérogatoires d’exonération partielle ou totale qui entreraient en vigueur à compter du 1er janvier 2014 afin de préserver le bénéfice des dispositifs visés au titre des cessions réalisées en 2013.

 

S’agissant des plus-values distribuées par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) aux particuliers résidents fiscaux français et aux non-résidents, particuliers et professionnels, la règle va évoluer. Ces distributions de plus-values seraient imposées selon le régime des plus-values mobilières.

 

Éric DELFLY

Vivaldi-Avocats

 

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