Source :CE, 30/01/2013 n°335191

L’administration fiscale peut procéder à l’examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) d’un contribuable.

Compte tenu de son caractère « intrusif » (le contribuable doit justifier de toutes ses dépenses et tous ses revenus), la procédure de vérification doit être contradictoire c’est-à-dire que le contribuable doit être amené à présenter ses observations sur les rectifications proposées par le service avant l’envoi de la proposition de rectification.

A cette fin, le vérificateur doit engager un dialogue contradictoire avec le contribuable.

Un dialogue doit également être engagé avant que le vérificateur n’ait recours à la procédure contraignante de demande de justifications prévue à l’article L16 du LPF pour obtenir la réponse à ses questions.

En l’espèce, les contribuables vérifiés estiment ne pas avoir bénéficié de ce dialogue contradictoire et sollicitent la décharge des impositions supplémentaires mises à leur charge.

Le Conseil d’Etat rejette ces demandes.

Il estime que le vérificateur a, à plusieurs reprises, tenté d’engager un dialogue oral en proposant plusieurs entretiens aux contribuables auxquels ils n’ont pas répondu.

Dans ce cas, le Conseil d’Etat juge que le vérificateur n’était pas tenu de rechercher un dialogue sous la forme écrite.

En effet, les contribuables ne peuvent invoquer la violation d’une garantie alors que l’absence de dialogue résultait de leur propre attitude.

Caroline DEVE

Vivaldi-Avocats