Source : CAA Paris, 15/01/2015 n°12PA03956

Un couple de nationalité algérienne mais résidant en France conteste les suppléments d’impôt dont il fait l’objet en invoquant notamment la nullité des déclarations de revenus commune déposées et l’absence d’effet juridique de leur mariage en France au motif que l’état polygame de l’époux était incompatible avec l’ordre public français.

La Cour Administrative d’Appel rejette cet argument et confirme l’imposition commune des époux.

D’un point de vue juridique, la juridiction rappelle que les questions inhérentes au statut personnel des étrangers sont régies par les lois du pays dont ils possèdent la nationalité, notamment en ce qui concerne le mariage.

Ainsi, si la polygamie est autorisée en Algérie, l’état polygame de l’époux n’est pas un problème.

La juridiction ne borne cependant pas sa motivation à l’invocation de cette règle mais s’appuie sur la situation du couple appréciée de façon pragmatique.

Elle relève que le couple ne relève pas des cas d’imposition séparée des époux prévus à l’article 6 du CGI, qu’il a déposé des déclarations de revenus en tant que couple marié et que la première épouse est domiciliée en Algérie.

Dans ces conditions, elle juge que l’administration fiscale pouvait à bon droit considérer ce couple comme un foyer fiscal « normal » devant être soumis à une imposition commune.

L’application du droit fiscal est ainsi traditionnellement déconnectée de toute considération morale.

Ainsi, une activité illicite doit être, comme une activité licite, être soumise à l’impôt. Une pénalité contractuelle est considérée comme une charge déductible… l’argent n’a pas d’odeur…

Caroline DEVE

Vivaldi-Avocats