Source : Cass. Com. 18/12/2012 Pourvoi n°11-17.872 F – P + B

En l’espèce, une société, bénéficiaire d’un contrat d’approvisionnement exclusif, a assigné son cocontractant pour des factures impayées, et résilié dans un intervalle court ledit contrat.

Le cocontractant recherchait alors la responsabilité de son fournisseur pour rupture brutale d’une relation commerciale établie.

Dans le cadre de la procédure collective du client, et vraisemblablement pour contourner l’étalement du remboursement de la créance résultant de l’adoption d’un plan de redressement par voie de continuation, le fournisseur sollicitait la compensation entre ses créances de factures impayées et sa propre dette résultant de sa condamnation pour rupture brutale des relations commerciales.

La Cour d’Appel refuse cette compensation, ce que confirme la Cour de Cassation.

En effet, cette dernière considère que la rupture brutale est une faute quasi délictuelle qui n’est pas connexe avec les créances d’impayés résultant pourtant du même contrat.

Il faut donc prendre en compte le fait que la créance de condamnation résulte, non pas du contrat lui-même, mais de la faute quasi délictuelle (et donc non contractuelle) commise par le fournisseur.

Etienne CHARBONNEL

Vivaldi-Avocats