Étiquette : créance connexe

Non connexité entre les créances de factures impayées et la créance de dommages et intérêts pour rupture fautive de ce même contrat

Les créances de factures impayées au titre d’un contrat d’approvisionnement exclusif d’une part, et la créance de dommages et intérêts pour rupture fautive de ce même contrat d’approvisionnement d’autre part, ne sont pas connexes.

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL