Revalorisation des rémunérations dans la fonction publique
A l'issue de sa rencontre entre les syndicats, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a annoncé une série de mesures destinée à revaloriser les rémunérations dans la fonction publique.
Le médecin du travail peut-il déclarer un salarié inapte alors que celui-ci est en arrêt maladie ?
Oui ! La Cour de cassation considère que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à la demande de celui-ci sur le fondement de l’article R.4624-34 du Code du travail, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail.
Publication des décrets d’application de la réforme des retraites
Les deux premiers décrets d’application, parmi les 31 prévus, de la réforme des retraites ont été publiés le 4 juin 2023 au Journal officiel. Ils entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2023.
Précisions sur le dispositif de la rupture conventionnelle dans la fonction publique
Retour sur la jurisprudence administrative récente relative au dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
Refus de nomination d’un candidat à un poste dans l’intérêt du service
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a jugé qu’un comportement inapproprié d’un candidat pouvait légalement justifier le refus, dans l’intérêt du service, de le proposer à la nomination.
Un nouveau souffle pour le préjudice automatique en droit du travail ?
La Cour de cassation ajoute une nouvelle exception au principe général selon lequel le salarié doit prouver le préjudice né d’un manquement de l’employeur s’il veut recevoir une réparation par un arrêt du 11 mai 2023 dans lequel elle précise que « le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation ».
Le témoignage anonymisé doit – il être d’office écarter par le juge prud’homal ?
La Cour de cassation rappelle le principe de la liberté de la preuve en matière prud’homale. Ainsi, le juge ne peut écarter d’office ni le témoignage du salarié, intervenant volontaire à titre accessoire au soutien de la prétention de l’employeur, ni le témoignage anonymisé du salarié. Il appartient au juge du fond d’en apprécier souverainement la valeur et la portée.
Le harcèlement moral constitue -t-il un obstacle à la réintégration sollicitée par un salarié suite à l’annulation de son licenciement ?
La Cour de cassation apprécie l’impossibilité de réintégration après l’annulation d’un licenciement pour inaptitude et harcèlement moral. Elle rappelle que lorsque le licenciement est nul, l’impossibilité matérielle de reclassement doit être appréciée au jour où la juridiction statue et que, ni le harcèlement moral subi, ni l’inaptitude constatée 4 ans auparavant ne constituent une cause d’impossibilité de réintégration.
Un fait tiré de la vie personnelle du salarié peut-il entrainer le licenciement du salarié ?
En principe, un licenciement ne peut pas être justifié par un fait tiré de la vie privée du salarié. Mais, lorsque le comportement du salarié a créé un trouble caractérisé au sein de l’entreprise, la Cour de cassation considère que le licenciement qui en est découlé repose sur une cause réelle et sérieuse.
Conditions d’engagement d’une procédure disciplinaire pour des faits commis par un fonctionnaire antérieurement à sa nomination
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat précise l’office du juge administratif dans le cadre du contrôle de la procédure disciplinaire engagée par l’administration pour des faits antérieurs à la nomination d’un fonctionnaire mais portés ultérieurement à la connaissance de l'administration.
Suspension de l’obligation de vaccination contre la Covid-19 des professionnels et étudiants
Le décret relatif à la suspension de l’obligation de vaccination contre la Covid-19 des professionnels et étudiants a été publié et entre en vigueur à compter du 14 mai 2023. Il permet la réintégration des agents non vaccinés.
Qui peut être choisi comme délégué syndical ?
Un syndicat peut choisir un adhérent comme délégué syndical, dès lors que tous ses candidats ayant atteint le score de 10 % ont renoncé à leur droit d'être désignés.