Source : CE 9/03/2016, n°380808, mentionné dans les tables du recueil Lebon

Suite à un changement de direction et de contrôle, une société découvre que le directeur administratif et financier avait comptabilisé de nombreuses factures fictives conduisant à la majoration artificielle des résultats de la société (la rémunération de ce salarié dépendait des bons résultats de la société).

Après avoir licencié pour faute grave le directeur administratif et financier, la société introduit une réclamation auprès de l’administration fiscale en vue d’obtenir la déduction des profits artificiels qui avaient été imposés.

Cette réclamation est rejetée au motif que les irrégularités étaient la conséquence d’actes purement délibérés et non pas d’erreur. Dès lors ces irrégularités sont opposables au contribuable qui doit en assumer les conséquences.

La position de l’administration fiscale est confirmée par les juridictions du fond qui constatent que la société n’’établissait pas avoir pris toutes les mesures appropriées dans la mise en œuvre des dispositifs de contrôle pour éviter les irrégularités litigieuses.

Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel.

Il juge en effet « quelles qu’aient été les carences dans l’organisation et dans la mise en œuvre des dispositifs de contrôle, les irrégularités comptables litigieuses ne sauraient résulter d’une erreur volontairement commise par la société dès lors qu’elles ont été réalisées par un salarié qui, outrepassant l’exercice normal de ses fonctions, a fait apparaître des produits fictifs majorant le résultat de la société ».

En d’autres termes, un contribuable n’a pas à assumer les conséquences d’une erreur délibérée si celle-ci n’a pas été commise par lui ou en son nom.

Le Conseil d’Etat permet à la société de demander la rectification de ses résultats car l’erreur délibérée à l’origine des irrégularités n’est pas de son fait (ou celui de ses dirigeants légaux).

Il est néanmoins important de relever que le Conseil d’Etat précise bien que le salarié avait outrepassé ses fonctions. Autrement dit, s’il avait agit sur les instructions de son employeur, le Conseil d’Etat aurait validé la position de l’administration fiscale.

Caroline DEVE

Vivaldi-Avocats