SOURCE : Cass.Civ3., 15 septembre 2016, n°15-21483, n°935 P + B
En exécution d’un jugement de première instance, une société paye les sommes mis à sa charge.
Un appel est interjeté. La Cour réduira considérablement la somme mise à la charge de la Société condamnée en première instance.
Suite à cet arrêt, la société créancière dépose un bordereau d’inscription d’hypothèque au Service de la Publicité Foncière qui rejettera la formalité.
Le Président du Tribunal de Grande Instance est saisi et fera droit à la demande tout comme la Cour d’appel.
L’état formera un pourvoi en cassation et fera grief à l’arrêt de dire l’hypothèque judiciaire valable et d’ordonner au Service de la Publicité Foncière de procéder à la prise en charge de la demande.
Le débat porte alors sur la portée de l’arrêt. L’Etat estime que seules les décisions de justice prononçant une condamnation et constatant une créance peuvent servir de fondement aux procédures d’inscriptions d’hypothèques judiciaires.
Les arrêts infirmatifs emportant de plein droit remboursement au profit de la partie primitivement condamnée seraient exclus du champ de l’hypothèque judiciaire, dès lors que la créance de restitution n’est pas constatée dans le dispositif de l’arrêt. En décidant le contraire, les juges du fond auraient violé l’article 2412 du Code civil qui prévoit que l’hypothèque judiciaire résulte des jugements portant condamnation.
De plus, elle peut être regardée comme constitutive d’un titre, permettant la mise en œuvre des voies d’exécution forcée, cet effet ne confère pas à la décision le caractère d’une décision portant condamnation que requiert l’hypothèque judiciaire. Ainsi, en visant le fait que l’arrêt infirmatif constituait un titre, les juges du fond auraient une nouvelle fois violé l’article 2412 du Code civil.
La Cour de cassation rejettera le pourvoi au motif qu’un arrêt infirmatif constitue un titre exécutoire permettant non seulement le recouvrement des sommes versées à raison de la décision de première instance, mais pourra également servir de fondement à la prise d’hypothèque judiciaire à charge pour le créancier de mentionner dans son bordereau d’inscription les deux décisions afin de constater l’existence de la créance.
Jacques-Eric MARTINOT
Vivaldi-Avocats
