Source : Cass. Com 21 octobre 2014 Pourvoi n°14-40.038

Par un arrêt du 21 octobre 2014, la Cour de Cassation vient de transmettre au Conseil Constitutionnel la Question Prioritaire de Constitutionalité soulevée initialement par le Cabinet VIVALDI AVOCATS devant la Cour d’Appel de Douai.

Cette question, comme nous avons déjà eu plusieurs fois l’occasion de l’évoquer dans ces colonnes, porte sur la conformité à la Constitution de la possibilité, pour le Tribunal de la faillite, de se saisir d’office de la question d’une conversion d’une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire[1].

En effet, en pouvant se saisir d’office, se pose comme pour tous les cas de saisine d’office, la question de l’impartialité de la juridiction à qui il peut être reproché d’avoir d’ores et déjà préjugé de la question, puisque si sa conviction n’était pas préalablement faite sur le sujet, le Tribunal ne se saisirait tout simplement, pas d’office.

Le Conseil Constitutionnel considère en général que les saisines d’office sont non conformes à la Constitution française, sauf pour les cas où cette possibilité est encadrée par des garanties procédurales, ce qu’il lui appartiendra donc d’examiner dans le cadre de ce dossier.

La décision du Conseil Constitutionnel devrait être rendue en toute fin d’année 2014 ou en début d’année 2015, et VIVALDI CHRONOS ne manquera pas d’en faire un commentaire complet.

Etienne CHARBONNEL

Vivaldi-Avocats

[1] cf notre article du 13 octobre 2014 ; notre article du 22 octobre 2014