Elément d’équipement et garantie de bon fonctionnement
Les dallages ne constituent pas des éléments d’équipements soumis à la garantie de bon fonctionnement.
Cadre autonome et heures supplémentaires.
« Le statut de cadre dirigeant ne peut être invoqué par l’employeur pour échapper au paiement des heures supplémentaires, le contrat de travail prévoyant que le salarié ne peut refuser d’effectuer les heures supplémentaires qui lui seraient demandées et que son horaire de travail est celui en vigueur dans l’entreprise.»
La cession Dailly plus solide que jamais
Les dispositions de l’article L.313-27 du Code Monétaire et Financier doivent être interprétées largement et à la faveur du cessionnaire, faisant ainsi de la cession Dailly de créances futures un instrument de garanties des plus éfficaces.
Inapplicabilité du sursis à exécution à une décision de rétractation de l’inscription d’une sureté judiciaire autorisée sur requête
La procédure de sursis à exécution est inapplicable à une décision de rétraction de l’inscription d’une sureté judiciaire autorisée sur requête.
La Troussepinette est un nom générique
La Troussepinette, célèbre alcool de Vendée, est un nom générique.
Création d’un droit d’alerte du salarie et du CHSCT en matière de sante publique et d’environnement.
La loi n°2013-316 du 16 avril 2013, met en place une procédure d’alerte qui peut être déclenchée par un salarié ou un membre du CHSCT en cas de risque grave sur la santé publique ou l’environnement.
Compétence du Tribunal de Commerce et nullité d’un contrat de financement
La nature commerciale d’un acte s’apprécie au moment il a été passé et commande la compétence du Tribunal de Commerce, peu importe qu’à l’instant où le demandeur saisit la juridiction il ait perdu sa qualité de commerçant.
En matière de TVA, les délais de réclamation courent même s’ils ne sont pas mentionnés sur les formulaires de déclaration
Le Conseil d’Etat précise la portée de l’article R421-5 du code de justice administrative en matière de TVA
Le paiement d’une indemnité de remboursement par anticipation d’un prêt
Dès lors que le contrat de prêt ne comporte aucune clause prévoyant expressément qu’en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d’exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, une telle indemnité ne peur être demandée à l’emprunteur.
Rupture brutale des relations commerciales établies et contrats de prestations de services avec les médias : deux notions incompatibles ?
Le contrat de prestations de services radiophoniques excluant expressément, et conformément à l’usage de la profession, toute idée de pérennité de la relation commerciale, le prestataire de services ne saurait invoquer une rupture brutale des relations commerciales établies à la fin d’une succession de tels contrats.
Les pertes subies lors du rachat d’un contrat d’assurance vie par capitalisation ne sont pas déductibles
Le Conseil d’Etat confirme que ces pertes ne peuvent être déduites ni du revenu des capitaux mobiliers ni du revenu global
Diminution de la valeur locative au titre « des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi et de l’usage » (art R145-8 du Code de commerce)
La clause fixant contractuellement la pondération des locaux n’est pas une clause exorbitante imposant une obligation au locataire : elle ne donne pas lieu à une minoration de la valeur locative