Pénalités de retard légales de l’article L441-6 du Code de commerce
Elles sont applicables de plein droit même en l’absence de toute clause pénale dans la convention.
Syndic dépourvu de mandat et appel
Le syndic qui a fait appel alors que son mandat était expiré, ne peut obtenir de régularisation que dans le délai d’appel
Conditions de validité d’un signe constitué par la forme d’un produit
Si la forme d’un produit peut être déposée à titre de marque, la validité de son enregistrement nécessite que cette forme soit suffisamment distinctive, c’est-à-dire qu’elle permette aux milieux intéressés de percevoir les produits et services désignés par la marque comme provenant d’une entreprise déterminée.
Oeuvre collective : qui est titulaire des droits d’auteur ?
Lorsqu’une œuvre peut être qualifiée de « collective » au sens du Code de la propriété intellectuelle, c’est exceptionnellement le commanditaire et non l’exécutant qui se voit reconnaître ab initio la titularité des droits d’auteur sur celle-ci.
Salarié et associé d’une SNC, ce n’est pas compatible !
L’associé ayant la qualité de commerçant en vertu de l’article L.221-1 alinéa 1er du Code Commerce ne peut pas être lié à la société par un contrat de travail.
Issue de l’arrêt de travail : le salarié qui ne donne pas de nouvelle à son employeur ne peut obtenir le paiement des salaires postérieurs au dernier arrêt.
En l’absence de visite de reprise, le contrat de travail reste suspendu.
Condition de validité du chèque non daté
Un chèque de garantie non daté sera valide…. si l’apposition de la date est faite par le bénéficiaire.
Abus de droit et PEA
On garde le bénéfice du régime fiscal de faveur en se vendant à soi même des titres pour les inscrire sur son PEA
Contrat de travail à durée déterminée : effets de la rupture amiable
La rupture amiable d’un CDD n’est pas une transaction. Elle laisse donc intact le droit des parties à en contester les modalités d’exécution ou de rupture devant les juridictions sociales
Fraude des instruments de paiement, la Banque est responsable…
... sauf à prouver le comportement fautif de l’utilisateur.
Prise d’acte de la rupture pendant le délai d’homologation de la rupture conventionnelle : quels effets ?
En l’absence de rétractation, la prise d’acte de la rupture ne peut intervenir que pour des manquements survenus ou dont le salarié aurait eu connaissance entre la date d’expiration du délai de rétraction et la date d’effet prévue pour la rupture conventionnelle.
Contestation d’un congé et procédure collective
L’action du débiteur en procédure collective est prescrite s’il n’agit pas dans le délai biennal, peu important le jugement d’ouverture qui n'a d'effet interruptif que sur les instances déjà engagées.