Le cessionnaire est responsable envers le bailleur des dégradations commises par le cédant
La Cour de cassation dissipe tout malentendu sur l’interprétation de son arrêt du 30 juin 2010 et confirme qu’encourt la résiliation du bail le cessionnaire qui s’abstient de réparer les désordres commis par le cédant.
L’exercice de son droit de retrait par le salarié ne saurait justifier un licenciement pour faute.
En pareil cas le licenciement doit être déclaré nul.
Pénalités en cas d’activité occulte
Le Conseil d’Etat remanie de façon significative la charge de la preuve
Succession de contrats : l’action en requalification en bail commercial doit être introduite dans les deux ans de la signature du contrat initial
L’existence d’un avenant de renouvellement de contrat de location gérance n’a pas pour effet de reculer la date de prescription.
Le juge du surendettement ne peut connaitre d’une clause de réserve de propriété.
La juge du surendettement ne peut statuer sur la demande de restitution d’un bien touché par une clause de réserve de propriété.
Cession de parts sociales en plan
A défaut de mention contraire dans le jugement d’adoption du plan, les dirigeants peuvent librement céder leurs parts sociales dès le plan adopté.
Une lettre de recadrage vaut-elle sanction disciplinaire ?
La réponse est non si l’employeur n’a pas exprimé la volonté de sanctionner les faits reprochés au salarié.
Rappel : la violation du règlement de copropriété par le locataire peut entrainer la résiliation du bail
Le syndicat des copropriétaires peut exercer l’action oblique à l’encontre du locataire et du copropriétaire bailleur aux fins d’obtenir la résiliation du bail et l’indemnisation de son préjudice
Le Ministère Public à l’origine d’une action en sanctions est une partie comme les autres devant communiquer contradictoirement son argumentation.
Par respect du principe du contradictoire, le Ministère Public doit communiquer ses écritures au dirigeant poursuivi en sanctions.
L’erreur du diagnostiqueur dans l’exécution de sa mission l’oblige à rembourser les travaux de remise en état.
L’auteur d’un état parasitaire erroné doit rembourser aux acquéreurs d’un bien immobilier l’ensemble des frais de destruction des termites.
Quid de l’arrêt du cours des intérêts lorsque c’est la caution qui est en procédure collective ?
Le cours des intérêts d’un prêt d’une durée supérieure à un an n’est pas arrêté à l’égard de la caution, lorsque c’est cette dernière qui fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Conditions de validité d’une clause d’indemnité de « production à ordre » dans une procédure collective
La clause prévoyant une indemnité en cas de nécessité pour la banque de « produire à ordre » est valable dès lors que cette clause ne s’applique pas uniquement en cas de procédure collective.