L’amélioration d’un logement, par des travaux allant au-delà de ceux nécessaires à la mise aux normes de celui-ci, n’équivaut pas à une indemnisation du préjudice de jouissance subi par le preneur.
Le préjudice résultant d’un trouble de jouissance ne peut être réparé par équivalent en nature par les travaux réalisés au-delà de la simple mise aux normes du logement.
Applicabilité et champ d’application de l’article 1792-4 du code civil
La responsabilité solidaire du fabricant d’un matériau de construction peut être invoquée devant le juge administratif sur le fondement de l’article 1792-4 du code civil
Droit à l’image du spectateur d’un événement sportif
La publication de photographies non consenties d’un spectateur assis à côté d’une personnalité publique lors d’un match de tennis à Rolland Garros viole les droits dont il dispose sur son image et porte atteinte à sa vie privée.
Loi du 6 juillet 1989 et validité du congé aux fins de reprise
Une formulation maladroite du congé mais non ambigüe, n’a pas pour effet de l’invalider
Compétence en matière de contestation (pour prescription) d’une créance fiscale déclarée au passif
Le Tribunal Administratif est compétent, et non le Juge-Commissaire, pour statuer sur la prescription d’une créance fiscale déclarée au passif d’une procédure collective
Concordance entre l’ordre du jour et la décision de l’assemblée
Le pouvoir d’amendement de l’assemblée générale.
Coordonnateur SPS et obligations du maître d’ouvrage
La désignation d’un coordinateur SPS de dispense pas le maître de l’ouvrage de ses obligations.
Les moins values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n’ont pas être diminuées de l’abattement pour durée de détention
Le Conseil d’Etat annule le BOI prévoyant cette modalité de calcul
Clause compromissoire dans un contrat faisant l’objet d’une action en nullité de la période suspecte
La clause compromissoire figurant dans un contrat attaqué par le liquidateur sur le fondement des nullités de la période suspecte ne trouve pas à s’appliquer.
C’est la présentation de la proposition de rectification qui interrompt la prescription même si le contribuable récupère le pli après le 31 décembre.
Encore faut il que le contribuable soit avisé de la présentation
Signalement par les huissiers des commandements de payer – Décret d’application.
A compter de la publication des arrêtés préfectoraux fixant les seuils relatifs à l’ancienneté et au montant de la dette, l’huissier devra signaler le commandement de payer à la CCAPEX par courrier simple, soit dans une lettre reprenant les éléments essentiels soit en adressant directement une copie.