En cas de solidarité, la mise en recouvrement doit, pour prospérer, viser le débiteur principal et le débiteur solidaire
Le Conseil d’Etat renforce les garanties du contribuable en la matière
L’excès de concertation dans le cadre de l’adoption d’un PLU n’entache pas celui-ci d’illégalité
Dans un arrêt du 25 novembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé que la consultation organisée à l’initiative du maire, en sus des modalités de concertation prévues par le conseil municipal dans le cadre de l’adoption d’un PLU, n’entache pas d’illégalité ce dernier.
Loi MACRON : La désignation des huissiers de justice en qualité de liquidateur judiciaire
Il s’agit sans doute là de la mesure la plus spectaculaire de la Loi MACRON, relative aux procédures collectives : la possibilité pour les juridictions de désigner des huissiers de justice en lieu et place, des mandataires judiciaires, pour les petites liquidations.
Les règles de représentation des époux ou des contribuables pacsés vis-à-vis de l’administration fiscales sont constitutionnelles
Le Conseil Constitutionnel émet néanmoins une réserve pour le cas des contribuables séparés, en instance de divorce ou divorcés
Condition suspensive et vente immobilière
Au regard de l’objet social d’une SCI et de la destination du prêt, les dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommation ne reçoivent pas application
Si le devoir de mise en garde s’apprécie globalement, le caractère disproportionné du cautionnement sera regardé individuellement.
La disproportion et le devoir de mise en garde apprécié différemment par la Cour de cassation.
Syndicat des copropriétaires et non professionnel
Un Syndicat des copropriétaires conserve la qualité de non-professionnel au regard du Code de la Consommation, même s’il est représenté par un syndic professionnel
Loi MACRON : La modification de l’accès aux professions d’administrateur et de mandataire judiciaire
La loi MACRON modifie de manière sensible les modalités d’accès aux professions de mandataire de justice.
Le Juge de l’Exécution n’est pas définitivement tenu par la créance inscrite dans le commandement de payer valant saisie.
Le juge ne peut se voir reprocher de retenir une créance supérieure à celui figurant dans le commandement valant saisie.
Marchés publics : la responsabilité du sous-traitant peut être engagée par le maître d’ouvrage public sur le terrain quasi-délictuel
Dans un arrêt du 7 décembre 2015, le Conseil d’Etat a opéré un revirement de jurisprudence en considérant que la responsabilité du sous-traitant pouvait désormais être recherchée sur le terrain quasi-délictuel par le maître d’ouvrage public. Toutefois, l’engagement de la responsabilité du sous-traitant à l’égard de l’Administration ne peut avoir lieu que sous certaines conditions.
Transfert de la charge de la sûreté en plan de cession
En cas de plan de cession, le transfert de la charge de la sûreté grevant le fonds cédé s’effectue de plein droit, sans inscription modificative de la part du créancier.
L’arrêt d’appel qui ne fait que confirmer la prorogation du commandement valant saisie, sans trancher statuer sur une partie du principal n’est pas susceptible de pourvoi en cassation.
Un arrêt de Cour d’appel ne tranchant pas une partie du principal ne pourra faire l’objet d’un pourvoi…