Bail commercial, délais de paiement, bonne foi du bailleur et déchéance du terme : dura lex sed lex !
Aux termes d’un arrêt voué à une large publication, en date du 26 octobre 2023, la Cour de cassation juge que le non-respect d’un moratoire de paiement d’un arriéré de loyers et charges, avec suspension concomitante des effets de la clause résolutoire, entériné judiciairement, rend la clause résolutoire définitivement acquise sans que la mauvaise foi du bailleur à s’en prévaloir puisse y faire obstacle. Lu en filigrane, la bonne foi du bailleur s’apprécie donc à la date de la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire.
Exploitation agricole et production d’électricité grâce aux panneaux photovoltaïques installés sur la toiture des bâtiments agricoles : d’un point de vue fiscal, l’exploitant exerce-t-il une ou deux activités ?
La question a une incidence pour l’application de l’exonération des plus-values de cession en fonction des recettes prévue à l’article 151 septies du Code Général des Impôts Source :Conseil d'État 4/10/2023 n°462030 mentionné dans les tables du recueil Lebon L’article 151 septies du Code Général des Impôts prévoit une exonération des plus-values de cession réalisées par un contribuable cédant son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, exercée à titre professionnel (de façon individuelle ou au travers une société de personnes) lorsque les recettes qu’il retire de cette activité sont inférieures à un certain seuil (250 000 € s’il s'agit d'entreprises dont…
Nouvelles exigences de la procédure fiscale en présence de redevables solidaires
La Cour de Cassation procède à un revirement de jurisprudence en modifiant les conséquences d’un défaut de notification d’un acte de procédure à l’ensemble des redevables solidaires Source :CCass, com, 30/08/2023 n°20-23653 publié au bulletin Lorsque l’administration fiscale procède à des rectifications, elle est astreinte au respect de règles de procédure destinées à protéger les contribuables objets de la rectification. Des règles spécifiques s’appliquent lorsque les contribuables visés sont solidairement tenus de la dette fiscale. Il s’agit par exemple des époux qui sont solidairement tenus de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal qu’ils constituent ou d’héritiers solidairement tenus des droits…
Modalités de rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale
Dans une réponse à une question parlementaire, le ministère de la Transformation et de la fonction publique rappelle les règles entourant l’obligation de remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle en cas de recrutement dans la même collectivité territoriale dans les six années suivants la rupture conventionnelle.
Versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle à compter du mois d’octobre
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle annoncée par le ministre de la Transformation et de la fonction publique en juin dernier sera versée à compter du mois d’octobre aux agents relevant de la fonction publique étatique et hospitalière.
Caractérise une faute disciplinaire les relations étroites d’un administrateur du Sénat avec la Corée du Nord
Dans une décision récente, le Conseil d’Etat statuant en la forme des référés, a jugé qu’il n’existait pas de doute sérieux sur la décision de sanction de mise à la retraite d’office d’un administrateur du Sénat prononcée par le président du Sénat à raison des relations régulières et approfondies qu'il a entretenues avec la Corée du Nord.
Peut-on révoquer un dirigeant qui poursuit la société dans laquelle il bénéficie directement de son mandat social ?
La révocation d’un mandataire social ne peut être fondée sur la seule circonstance que celui-ci ait assigné la société en justice pour tenter de faire valoir ses droits, la liberté fondamentale d’ester en justice, protégée par la CEDH, demeure prioritaire.
Bail commercial, droit de préemption du locataire et destruction du bien donné à bail : la demande d’annulation de la vente et d’indemnisation du préjudice survit à la destruction du bien, même postérieurement à la vente !
La seule circonstance de la destruction totale d’un bien donné à bail, postérieurement à la conclusion de sa vente en violation du droit de préemption du locataire, ne saurait priver celle-ci d’objet. Partant, la circonstance que le locataire ne disposerait plus de bail sur le bien à raison de sa destruction postérieurement à la vente, ne saurait priver d’objet ses demandes d’annulation de la vente réalisée en violation de son droit de préemption et d’indemnisation de son préjudice.
Imputabilité au service du burn-out développé par un fonctionnaire « perfectionniste »
Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que les circonstances, pour un fonctionnaire, d’avoir accepté d’assumer de nombreuses missions tout en étant perfectionniste ne suffisent pas à caractériser un fait personnel de nature à détacher du service la survenance de sa pathologie.
Cautionnement : entre couverture et règlement
En l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l'obligation de la caution portant sur la créance née avant cette date. Cette règle s'applique même lorsque le cautionnement est consenti en garantie d'une dette déterminée
La mise en réserve des bénéfices par les associés majoritaires, sans distribution de dividendes, peut-elle être contestée ?
Destinés à satisfaire l’avidité des associés, ou à récompenser la prise de risque initiale, les dividendes ne sont toutefois pas obligatoirement distribués chaque année, ce qui nourrit des débats réguliers au sein des sociétés, mais les associés peuvent-ils reprocher à la société l’absence de distribution ?
Plan de sauvegarde et cautionnement
Le créancier, bénéficiaire d'un cautionnement contracté par une personne physique, n'est pas privé de toute action contre la caution pendant la procédure de sauvegarde, puisqu'il peut, pour obtenir un titre exécutoire, faire pratiquer des mesures conservatoires contre cette dernière, soit pendant la période d'observation, en application de l'article L. 622-28, alinéa 3, du code de commerce, soit pendant l'exécution du plan de sauvegarde, en application de l'article R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution