Le montant des condamnations prud’homales est-il exprimé en brut ou net ?
A défaut de précision dans la décision, les condamnations prononcées sont assujetties aux charges sociales, donc brut.
Devoir de mise en garde et devoir d’information : la Cour insiste sur la capacité globale des coemprunteurs.
Si plusieurs coemprunteurs souscrivent un crédit, le devoir d’information de la banque devra s’exercer au regard des capacités financières globales des coemprunteurs.
Détermination de la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises
Le Conseil d’Etat précise la notion d’établissement principal visé à l’article 1647 D du CGI
Clause d’intérêts et année lombarde : la cour de cassation admet sa validité a une condition.
La Cour de cassation admet la validité d’une clause d’intérêts conventionnels si elle calcule ces derniers sur la base d’une année lombarde (360 jours) lorsque le mode de calcul ne porte pas préjudice à l’emprunteur.
L’appréciation de la validité d’une clause de non-concurrence ne doit pas se limiter à une étendue trop vaste.
Selon la Chambre Sociale, les juges du fond sont tenus de rechercher si la clause de non-concurrence prive le salarié d’exercer une activité conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience professionnelle.
Assurance-décès et obligation solidaire
L’exception de garantie soulevée par le débiteur solidaire poursuivi par le prêteur, créancier de l’obligation de paiement, et tirée de l’existence d’un contrat d’assurance-décès souscrit par un autre codébiteur constitue une exception purement personnelle à celui-ci, que le débiteur poursuivi ne peut opposer au créancier.
Crédit à la consommation : la preuve du respect de l’obligation d’information pèse sur le prêteur
La signature d’une clause type par laquelle l’emprunteur atteste avoir reçu du prêteur la fiche d’information précontractuelle n’est qu’un indice non susceptible d’établir l’exécution par le prêteur de son obligation d’information, en l’absence d’élément complémentaire.
Le comportement du salarié harcelé peut-il exonérer totalement ou partiellement, l’employeur de son obligation de sécurité ?
La Chambre Sociale considère que le juge qui répare le préjudice résultant du harcèlement moral subi par le salarié, ne peut en diminuer le montant en raison du comportement du salarié victime quand bien même il aurait contribué à la dégradation de ses conditions de travail.
Indemnité d’éviction et frais de réinstallation
La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence MONOPRIX : la perte du fonds n’est pas exclusive de l’octroi de frais de réinstallation
Marchés publics : Une méthode de notation différente de celle annoncée dans les documents de la consultation est-elle de nature à caractériser un vice de consentement ?
C’est dans une décision récente que le Conseil d’Etat a répondu par la négative, annulant ainsi l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille.
Le Conseil d’Etat introduit une exception au principe de communication au contribuable vérifié des documents obtenus par l’administration fiscale auprès de tiers
L’invocation d’un vice de procédure sera dès lors plus difficile
Energies renouvelables : L’éolien offshore progresse
Le Conseil d’Etat vient de rejeter le recours formé par deux associations et une société de protection des paysages contre la convention d’occupation du domaine public maritime au large de Fécamp.