Garantie de l’assureur RCD
L’assureur de responsabilité civile décennale doit sa garantie en cas de simple non-conformité de la construction aux normes parasismiques
Evaluation professionnelle des représentants du personnel : validation par la Cour de Cassation d’un dispositif permettant une appréciation par l’employeur en association avec l’organisation syndicale des compétences mises en œuvre dans l’exercice du mandat.
Ce dispositif, facultatif pour l’intéressé, doit être prévu dans un accord collectif.
Eoliennes : Extension de la compétence en premier et dernier ressort des CAA
Le CE vient d’élargir la compétence en premier et dernier ressort des CAA en matière de contentieux des éoliennes.
Bail d’habitation et action en validation du congé
La recevabilité de l’action est conditionnée au fait que la date d’effet du congé doit être antérieure à la date d’introduction de l’action
Troisième Décret « loi ELAN » en matière de copropriété et modification de l’article 55 du décret du 17 mars 1967
L’article 12 du décret du 27 juin 2019 modifie les dispositions de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 concernant l’autorisation du syndic à agir en justice
Validation du barème « MACRON » par la Cour d’Appel de PARIS.
Toutefois le Juge peut vérifier si l’indemnisation allouée au salarié en application du barème est conforme à la situation de l’espèce, à l’exigence d’une indemnité adéquate ou d’une réparation appropriée.
Copropriété et Assemblée générale
La contestation d’une résolution non formulée explicitement dans l’assignation introductive est recevable
Une sureté garantissant un prêt n’est pas automatiquement radiée avec l’annulation du prêt.
L'obligation de restituer inhérente à un contrat de prêt annulé demeurant tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieure à la conclusion de leur convention annulée, l'hypothèque en considération de laquelle ce prêt a été consenti subsiste jusqu'à l'extinction de cette obligation.
Absence de harcèlement sexuel en présence d’un jeu de séduction réciproque.
Une attitude ambigüe exclut que les faits reprochés au salarié puissent être qualifiés de harcèlement sexuel.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : une nouvelle version pour 2020.
Cette prime « exceptionnelle » est bien reconduite pour l’année 2020. Si l’octroi d’une prime ne vaut pas une augmentation de salaire, ce dispositif a tout de même concerné plus de 5 millions de salariés en 2019. (Source INSEE)
Abus de minorité d’un copropriétaire et intention de nuire
Par arrêt en date du 12 septembre 2019, la Cour de cassation a tenu à rappeler que la preuve de l’abus de minorité d’un copropriétaire n’est pas rapportée dès lors que l’intention de nuire de ce dernier n’est pas démontrée.
Conséquence de l’abstention par le dirigeant de suivre la procédure de contrôle des conventions réglementées.
Le dirigeant d’une SAS se rend coupable d’abus de biens sociaux en ayant signé des conventions qui lui étaient financièrement particulièrement favorables.