Les critères d’appréciation du caractère trompeur d’une marque
La Cour de Cassation rappelle que le risque de tromperie et de confusion d’une marque verbale ne se déduit pas du seul examen des signes litigieux
Nullité du constat d’Huissier de justice réalisé en dehors du délai imparti par le Juge.
Le procès-verbal de l’Huissier réalisé en dehors du délai imparti par le juge devra être déclaré nul en cas de caducité de l’ordonnance qui a autorisé les opérations de constat.
La mesure d’instruction ordonnée par le Juge des référés ne suspend pas la prescription de l’action en annulation du contrat intentée par le maître d’ouvrage après le dépôt du rapport de l’Expert judiciaire.
Par arrêt en date du 17 octobre 2019, la Cour de Cassation a jugé qu’une mesure d’instruction ordonnée par le Juge des référés ne suspendait pas la prescription de l’action en annulation du contrat de construction intentée par le maître d’ouvrage après le dépôt du rapport de l’Expert judiciaire.
Videosurveillance des salaries : La validité d’un dispositif mis en place à l’insu des salariés.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme considère que l’utilisation comme preuves des images obtenues par vidéosurveillance non déclarée n’a pas porté atteinte au droit au respect de la vie privée et au caractère équitable de la procédure eu égard au droit espagnol.
Rupture de crédit sans préavis en cas de comportement gravement répréhensible de l’emprunteur : la faute de la banque est indifférente
Même si elle a commis une faute en encaissant sans vérification des chèques détournés par son client, la banque peut se prévaloir du comportement de ce dernier pour rompre sans préavis les concours qu’elle lui a accordés.
Arrêté de cessibilité : Précisions sur les parcelles devant être mentionnées
La Cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux est venue préciser les règles posées par l’article L. 131-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
La réalisation d’actes préparatoires à une mise en location meublée caractérise une activité commerciale
L’acquisition de meubles par une SCI et leur comptabilisation en charges ainsi que la conclusion d’un un contrat de gestion immobilière portant sur la location d'un studio neuf et meublé, suffit à caractériser une activité commerciale quand bien même la SCI n’a perçu aucun loyer au cours de l’année de réalisation de ces actes préparatoires.
Convention de forfait en jours prévue par la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) du 30 avril 1997.
A défaut d’avoir soumis au salarié une nouvelle convention de forfait en jours après le 1er avril 2016, date d’entrée en vigueur de l’arrêté d’extension de l’avenant n° 22, l’employeur ne peut se prévaloir des dispositions de ce texte pour la période postérieure au 1er avril 2016, de sorte que la convention de forfait en jours conclue antérieurement est nulle.
Régime simplifié d’imposition en matière de TVA (CA12) et calcul de la pénalité en cas de défaut de souscription de la déclaration annuelle
Le Conseil d’Etat informe la position de l’administration fiscale
Attention à la signification de l’ordonnance d’injonction de payer.
L’ordonnance d’injonction de payer doit impérativement être signifiée dans les 6 mois de sa date ou elle sera non avenue.
Une sureté garantissant un prêt n’est pas automatiquement radiée avec l’annulation du prêt.
L'obligation de restituer inhérente à un contrat de prêt annulé demeurant tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieure à la conclusion de leur convention annulée, l'hypothèque en considération de laquelle ce prêt a été consenti subsiste jusqu'à l'extinction de cette obligation.
Première lecture au Sénat de la proposition de loi relative à la fiscalité de la succession et de la donation
Le 23 octobre 2019, les sénateurs ont examiné et adopté la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIème siècle.