Les critères d’appréciation du caractère trompeur d’une marque
La Cour de Cassation rappelle que le risque de tromperie et de confusion d’une marque verbale ne se déduit pas du seul examen des signes litigieux
Caractérisation de l’entité économique autonome emportant application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail.
La reprise de la majeure partie des actifs de production, de la majeure partie des locaux d'exploitation, le développement d'une activité similaire et la reprise de la quasi majorité des salariés caractérise l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du Travail.
L’étendue de l’obligation du garant dans le cadre du contrat de construction
Par arrêt en date du 27 juin 2019, la Cour de Cassation en sa troisième chambre civile a jugé que la garant doit prendre en charge les travaux « nécessaires à l’achèvement de la construction » quand bien même ces travaux ne sont ni mentionnés dans le contrat de construction ni dans la notice descriptive.
Recours en contribution du codébiteur solidaire.
Le codébiteur ne dispose que d’un recours contre son coobligé que pour les sommes qui excèdent sa propre part.
Rapport annuel de la Cour de cassation : la clause d’indexation est par principe divisible
Le rapport annuel de la Cour de cassation a été remis en octobre 2019 au Président de la République. Il contient notamment les commentaires du conseiller référendaire ANDRICH de l’arrêt du 29 novembre 2018.
Caractéristiques des travaux réserves en cas de vente en l’état futur d’achèvement en secteur protégé
L’arrêté du 28 octobre 2019 a fixé la liste limitative et les caractéristiques des travaux pouvant être réalisés par un acquéreur dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement en secteur protégé à savoir les ventes portant sur des locaux à usage d’habitation ou mixte imposant une obligation de versement ou de dépôt du prix avant l’achèvement de la construction.
Annulation d’un prêt bancaire pour la faute d’un tiers et préjudice de la banque
La banque qui voit le prêt octroyé annulé pour la faute d’un tiers peut solliciter en réparation de son préjudice la perte des intérêts conventionnels, déduction faite de l’avantage lié à la restitution immédiate du capital et par préférence à l’indemnité due pour résiliation anticipée.
L’enjeu de la détermination de l’activité principale et accessoire dans la signature de la convention annuelle ou pluriannuelle écrite imposée par les articles L. 441-3 et l. 441-4 du Code de commerce
La revente de produits alimentaires ou de boissons par les exploitants de cinémas ne constitue pas une activité de distribution dès lors que cette activité est accessoire à leur activité principale, à savoir, la diffusion de films en salles
LA CNIL vient de publier son registre des traitements
LA CNIL publie son registre en l’accompagnant d’explications : un outil pédagogique qui fournit des exemples pratiques et constitue un précieux guide interprétatif.
Caractéristiques des travaux réserves en cas de vente en l’état futur d’achèvement en secteur protège
L’arrêté du 28 octobre 2019 a fixé la liste limitative et les caractéristiques des travaux pouvant être réalisés par un acquéreur dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement en secteur protégé à savoir les ventes portant sur des locaux à usage d’habitation ou mixte imposant une obligation de versement ou de dépôt du prix avant l’achèvement de la construction.
Harcèlement moral : justification par l’employeur d’éléments objectifs étranger à tout harcèlement.
L'existence de relations difficiles entre les salariés, entre eux et avec la Direction ne permettent pas de retenir un harcèlement moral de la part de la Direction à l'égard de la salariée.
Procédure de licenciement : attention à la chronologie des étapes.
L’employeur qui lors d’une réunion du comité d’entreprise, confirme le licenciement disciplinaire d’un salarié alors même que l’entretien préalable n’a pas eu lieu, s’expose à ce que le licenciement soit considéré comme verbal et donc sans cause réelle et sérieuse.