Covid-19 – Commentaires de l’Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises
Dans la droite ligne des ordonnances ayant assoupli, reporté ou prorogé les délais de procédure, le gouvernement, toujours par voie d’ordonnance, s’est attaqué plus spécifiquement à l’adaptation des délais en matière de procédure collective.
Dissolution et transformation en ASL d’une ASA
La transformation d’une association syndicale autorisée (ASA) en association syndicale libre (ASL) ne peut valablement intervenir qu’avec le consentement unanime de ses membres
Billet d’humeur : VITSE ou l’histoire d’une PME régionale dont la procédure collective s’ouvre avec la crise des subprimes de 2007 et se termine avec la crise sanitaire
En cette période exceptionnelle, oublions le droit quelques instants pour saluer un parcours exceptionnel d’une PME dont le destin a été étrangement lié avec nos crises mondiales mais qui réussit. Un exemple de détermination qui transcende les difficultés et qui nous montre la direction à suivre.
Marchés publics et paiement direct du sous-traitant
Source : CE, 2 décembre 2019, n°425204 Pour obtenir le paiement direct de ses travaux, le sous-traitant régulier doit adresser sa demande avant que le maître d’ouvrage notifie le décompte général du marché à l’entrepreneur principal C’est ce que précise le Conseil d’Etat dans sa décision du 12 décembre dernier : « … Vu la procédure suivante : La société EMJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la société DG Entreprise, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le département de la Haute-Savoie au paiement de la somme de 93 661,77 euros hors taxes, assortie…
La sous-estimation des quantités dans la D.P.G.F. de l’entreprise et responsabilité du maitre d’œuvre
Par arrêt en date du 5 mars 2020, la Cour de Cassation a retenu la responsabilité délictuelle du Maître d’œuvre à l’égard de l’entreprise de construction dès lors que le Maître d’œuvre a mal estimé les quantités figurant dans la D.P.G.F. et sur la base desquelles l’entreprise a fixé son prix forfaitaire.
Covid-19 : l’obligation d’information de la caution est adaptée
Le créancier pourra régulièrement informer la caution dans les 2 mois qui suivent la fin de la période juridiquement protégée, c'est-à-dire dans les 3 mois de la cessation de l'état d'urgence sanitaire. L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, prise en application de la loi n° 2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, adapte les règles relatives à l’obligation d’information annuelle de la caution par le créancier.
La mise en place d’un nouvel outil numérique de gestion du temps de travail nécessite la consultation du CHSCT.
Le défaut de consultation du CHSCT entraine la suspension de l’utilisation d’un logiciel RH, s’il est constaté que son instauration constitue un projet important ayant des effets sur les conditions de travail des salariés.
Covid 19 et autorisations d’urbanisme : les délais d’instruction sont gelés
Le Gouvernement a décidé de geler le délai d’instruction des autorisations d’urbanisme, en ce compris donc les demandes de permis de construire, pendant l’épidémie.
L’inutilité de l’habilitation du syndic à agir en cas d’appel en garantie contre l’assureur de la copropriété
Par arrêt en date du 27 février 2020, la Cour de cassation a jugé que le syndic n'a pas à être autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l'action introduite à l'encontre du syndicat et former une demande en garantie contre l'assureur de la copropriété.
Agent immobilier et commission
La résolution de la vente ne prive pas l’agent immobilier, non fautif, de son droit à commission
Lotissement et instruction d’une demande de permis
L’administration ne peut refuser de délivrer le permis pour défaut de qualité du pétitionnaire que si la promesse de vente dont il se prévaut a été remise en cause par le juge judiciaire au jour où il statue
Relevé de forclusion : précision sur les modalités du recours contre l’ordonnance du juge-commissaire
Le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur une requête en relevé de forclusion s'exerce donc devant le tribunal ayant ouvert la procédure collective. Les parties ne peuvent former un appel direct contre cette ordonnance. Le débiteur en redressement et son mandataire judiciaire sont donc irrecevables, en l’espèce, à former appel direct contre l’ordonnance du juge-commissaire qui a relevé le créancier de la forclusion encourue pour déclaration de créance tardive.