Mesures conservatoires contre les associés d’une SCI défaillante dans son plan de redressement judiciaire
La défaillance d'une SCI, en plan de redressement, peut suffire à établir l'existence d'une créance fondée en son principe et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. Elle justifie les saisies conservatoires engagées contre ses associés.
Crédit affecté : Négligence de la banque…et de l’emprunteur…
Dans le cadre d’un crédit affecté, les emprunteurs ne peuvent accepter la mise en place à leur domicile de l’installation avant la signature du contrat de vente en certifiant l’exécution du contrat, mais également l’exécution de la prestation en réalité inachevée.
Permis de construire et monument historique : Précisions sur la notion de covisibilité
Le Conseil d’Etat vient de préciser le critère de covisibilité applicable aux permis de construire délivrés aux abords d’un monument historique.
Licenciement du salarié handicapé déclaré inapte : gare à l’absence de sérieux dans la recherche d’un reclassement
La nullité du licenciement est encourue en ce qu’il constitue une discrimination à raison d’un handicap
Licenciement pour raison économique, acceptation du contrat de sécurisation professionnelle et communication du motif économique du licenciement : Avant l’heure ce n’est pas l’heure !
La communication du motif économique lors de la procédure de modification du contrat de travail, ne vaut pas communication dans le cadre de la procédure de licenciement qui la suit.
Interdiction de la pratique sportive durant l’arrêt maladie.
Un arrêt de travail pour raison de santé ne permet pas au salarié d’exercer une activité sportive sauf si elle a été expressément autorisée par le médecin, à défaut il devra rembourser les prestations indument versées.
Action directe du tiers lésé
Le tiers lésé qui exerce l’action directe sur le fondement de l’article L124-3 du Code des assurances doit se prévaloir de son lien de droit à l’égard de l’assureur c’est-à-dire des fautes commises par son assuré, faute de quoi sa demande sera rejetée
Droits d’enregistrement et fusions entre sociétés sœurs détenues en totalité par la même société mère
L’enregistrement est gratuit
Acte notarié et procuration falsifiée
Si la falsification d’une procuration n’a pu être établie qu’au moyen d’une expertise judiciaire, la signature étant en apparence valable, la responsabilité du notaire ne peut être recherchée.
Surendettement : le traitement des dettes professionnelles est harmonisé
A compter du 19 juin 2020, les dettes professionnelles peuvent faire l'objet d'un effacement dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
ASL et bien dépendant du domaine public
Source : CE, 10 mars 2020, n°432555 Une ASL ne peut faire inscrire l’hypothèque légale sur le bien dépendant du domaine public pour le recouvrement de sa créance sur la personne publique qui en est propriétaire C’est ce que précise le Conseil d’Etat dans cette décision, comme suit : « … Par une ordonnance du 24 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Nanterre a sursis à statuer sur l'action, formée par l'association syndicale des propriétaires de la cité Boigues, Mme L... G..., M. B... C...-P..., M. J... M..., M. A... E..., M. D... I..., M. N...…
Droits et obligations des salariés en télétravail
Maître Christine MARTIN, associée du Cabinet, à retrouver dans SUDRADIO et PARIS MATCH