Saisie immobilière : Homologation n’est pas attribution !
L’homologation du projet de distribution du prix à l’issue d’une procédure de saisie immobilière n’emporte pas attribution définitive au créancier hypothécaire, mais a pour effet de la consigner
Travaux sur existants et assurance obligatoire
Si l’ouvrage existant n’est pas totalement incorporé à l’ouvrage neuf et ne lui est pas devenu techniquement indivisible, l’assureur ne doit sa garantie que pour les travaux de reprise des désordres atteignant l’ouvrage neuf réalisé par l’assuré
Hameçonnage et négligence grave entrainant la responsabilité du payeur : illustration
Une juridiction du fond ne peut condamner une banque à rembourser au payeur la moitié des sommes détournées, alors qu’elle retient également que l’intéressé a commis une négligence grave, en répondant à un courriel présentant de sérieuses anomalies tenant tant à la forme qu’au contenu du message qu’il comportait.
Adaptation du Plan National Canicule dans le contexte d’épidémie du COVID 19
Comment gérer la canicule lors de la prochaine saison estivale dans le contexte de la crise sanitaire ?
Nantissement d’une assurance vie et avis à tiers détendeur (ATD)
Le créancier bénéficiaire d'un nantissement de contrat d'assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d'un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés.
Caractérisation de l’existence d’un contrat de travail entre un coursier et une plateforme de mise en relation entre des clients, des restaurateurs et des coursiers (TAKEEATEASY.fr)
Caractérisation d’un lien de subordination en cas d’existence d’un pouvoir de direction, de contrôle de l’exécution de la prestation, ainsi que d’un pourvoir de sanction
Covid-19 et prêts aux entreprises : création d’un dispositif d’aides ad hoc.
Un soutien de la trésorerie aux entreprises fragilisées par la crise sanitaire est créé par un dispositif ad hoc.
Redressement judiciaire : Mesures conservatoires contre les associés d’une SCI
Dans le cadre du plan de redressement, la défaillance d’une SCI peut suffire à la prise de mesures conservatoires comme répondant à l’existence d’une créance fondée en son principe et de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.
Rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur et absence de manifestation de sa volonté explicite de rompre le contrat
Si l’écrit n’est pas obligatoire, il est néanmoins vivement conseillé
Nouvelle demande de surendettement : Quelle recevabilité ?
La recevabilité d’un nouveau dépôt de surendettement, après déchéance de la première demande, est conditionnée à la qualification par le juge des faits allégués par le débiteur qu’ils ne constituent pas des éléments nouveaux dans sa situation.
Covid 19 et réforme de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE 2020) : réaffirmation de l’ambition du gouvernement et réajustement du calendrier fixé.
Selon un communiqué du ministère de la Cohésion des Territoires en date du 7 mai 2020, le Gouvernement a réaffirmé son ambition pour la future réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE 2020) et a réajusté le calendrier de la réforme à raison de la crise sanitaire en cours.