Abattement fixe applicable aux dirigeants prenant leur retraite : exclusion des titres du concubins pour l’appréciation du seuil de 25%
Pour l’application de l’abattement prévu à l’article 150-0 D ter, ne sont pas pris compte pour l’appréciation du seuil de 25%, les titres détenus par l’épouse du dirigeant partant à la retraite, lorsqu’ils sont mariés depuis moins de 5 ans.
TASCOM et chiffres d’affaires réalisé grâce à un système de « drive »
Le Conseil d’Etat estime que le chiffre d’affaires réalisé dans ce cadre est à prendre en compte dans l’assiette de la taxe même s’il ne se rapporte pas à une surface couverte
Les contribuables exclus de la procédure de déclaration tacite de revenus
Dans notre article paru le 7 février 2020 , nous vous présentions la possibilité introduite par la loi de finances pour 2020, au profit des contribuables pour lesquels l'administration dispose des informations nécessaires à l'établissement de leur impôt sur le revenu, de remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations. Un décret du 27 avril 2020 précise le champ d’application de cette nouvelle procédure.
Vers une obligation de télédéclaration et de paiement en ligne pour les droits d’enregistrement
L’administration fiscale a jusqu’au 1er juillet 2025 pour tout mettre en œuvre
L’administration fiscale publie ses commentaires sur les marqueurs dans le cadre des dispositifs transfrontières
Dans notre article du 27 juin 2018 , nous vous présentions rapidement la directive DAC 6 qui impose aux contribuables et intermédiaire la déclaration aux autorités fiscales des opérations transfrontières comportant certaines caractéristiques ou marqueurs indicateurs de pratiques de planification fiscale agressive. L’administration fiscal a mis en consultation publique jusqu’au 31 mai 2020 ses premiers commentaires sur les marqueurs indicateurs d’un risque potentiel d’évasion fiscale.
Saisie attribution : un rappel s’impose quant à la prorogation du délai de contestation
Les règles de computation des délais précisent, et dans le cas d’espèce pour le délai du mois pour former une contestation relative à une saisie attribution, si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Péremption et prorogation du commandement de payer valant saisie immobilière
La péremption du commandement de payer valant saisie s’impose au juge qui la constate. Cependant, la Cour d’appel peut valider la prorogation du commandement indument proroger par une décision antérieure sans commettre d’excès de pouvoir.
Crédit professionnel et prescription de l’action de la Banque : gare à la qualité du coemprunteur
La prescription biennale issue du Code de la consommation ne trouve pas à s’appliquer à l’action de la banque lors du recouvrement d’un prêt professionnel, que l’action soit dirigée contre l’emprunteur où un coemprunteur étranger à l’activité professionnelle.
Mesures conservatoires contre les associés d’une SCI défaillante dans son plan de redressement judiciaire
La défaillance d'une SCI, en plan de redressement, peut suffire à établir l'existence d'une créance fondée en son principe et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. Elle justifie les saisies conservatoires engagées contre ses associés.
Crédit affecté : Négligence de la banque…et de l’emprunteur…
Dans le cadre d’un crédit affecté, les emprunteurs ne peuvent accepter la mise en place à leur domicile de l’installation avant la signature du contrat de vente en certifiant l’exécution du contrat, mais également l’exécution de la prestation en réalité inachevée.
Permis de construire et monument historique : Précisions sur la notion de covisibilité
Le Conseil d’Etat vient de préciser le critère de covisibilité applicable aux permis de construire délivrés aux abords d’un monument historique.
Licenciement du salarié handicapé déclaré inapte : gare à l’absence de sérieux dans la recherche d’un reclassement
La nullité du licenciement est encourue en ce qu’il constitue une discrimination à raison d’un handicap