Covid-19 : Conclusions de prêts par voie électronique
L’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 sécurise pour les établissements bancaires l’utilisation des moyens de communication électronique dans l’octroi des prêts garantis par l’Etat et plus généralement dans les relations clients.
La reconnaissance jurisprudentielle du « BORE-OUT ».
Le Syndrome d'épuisement professionnel par l'ennui est de nature à caractériser des faits de harcèlement moral, entrainant la nullité du licenciement du salarié intervenu pour absence prolongée désorganisant le fonctionnement de l’entreprise.
Sous-traitance et prêt de main-d’œuvre illicite
"La société ayant un savoir- faire spécifique dans le domaine du nettoyage, fournissant les produits et le matériel nécessaires, assurant une permanence d'encadrement, étant responsable du recrutement et de l'administration de son personnel demeurant sous sa subordination, aucun prêt de main-d'œuvre illicite n’est caractérisé."
COVID – 19 : Employeurs, attention à la collecte et l’utilisation des données de santé des salariés en dehors de toute prise en charge médicale.
Afin de préparer au mieux la reprise d’activité inhérente à la phase de « déconfinement », la CNIL entend rappeler certains principes aux entreprises eu égard à l’utilisation des données personnelles.
Indemnisation des cadres dirigeants au titre de l’activité partielle
Le décret 2020-522 du 5 mai 2020 a complété le décret 2020-435 du 16 avril 2020 relatif à l'activité partielle des cadres dirigeants et des salariés portés.
COVID – 19 : La procédure de consultation et information du CSE
Le Gouvernement a souhaité réduire les délais applicables en matière d’information et consultation du CSE en cette période de crise sanitaire.
Assureur RC et opposabilité des clauses d’exclusion et de limitation de garantie
L’assureur RC peut opposer aux tiers victimes toutes les exceptions et limites de garantie figurant dans la police
Covid 19 : Prévention des difficultés des entreprises renforcée
Par ordonnance en date du 20 mai 2020, le rôle du commissaire aux comptes se voit renforcé dans le cadre d’une procédure d’alerte tout comme l’efficacité de la procédure de conciliation.
La rémunération du crédit ne bénéficie qu’au prêteur !
Un crédit à taux variable ne peut entrainer le versement d’intérêts à l’emprunteur quand la variation du taux le conduit à être inférieur à 0%, les intérêts constituant la rémunération du prêt à titre onéreux.
Démolition VS droit de propriété : Le Conseil constitutionnel devra statuer !
Le Conseil d’Etat a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme.
Le maintien de salaire d’un salarié protégé
"Il appartient à l'employeur de maintenir tous les éléments de rémunération que le salarié protégé perçoit tant que l'Inspecteur du Travail n'a pas autorisé son licenciement."