Conséquences attachées à la contractualisation de l’application volontaire d’une convention collective
La contractualisation de l’application volontaire d’une convention collective n’implique pas l’application des accords territoriaux qui la complètent si la « volonté claire et non équivoque de les appliquer n’est pas caractérisée ».
Stipulations des intérêts dans la renégociation de prêt.
Les dispositions devant être contenues dans l’avenant portant renégociation du contrat de prêt sont strictement limitées par la loi.
Le licenciement d’une salariée enceinte fondé sur le refus d’un accord de mobilité est-il justifié ?
« Un tel refus ne caractérise pas par lui-même, l’impossibilité dans laquelle se trouve l’employeur de maintenir le contrat de travail d’une salariée enceinte pour un motif étranger à sa grossesse »
Covid 19 et contrats de syndic
Portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire en matière pénale et aux contrats de syndic de copropriété
Commandement aux fins de saisie vente : La compétence du Juge de l’exécution
Le commandement à fin de saisie vente engage une procédure d’exécution ce qui suffit pour attribuer la compétence au Juge de l’exécution pour toutes contestations.
Inaptitude au travail et reprise du versement des salaires : quid lorsque le salarié a retrouvé un nouvel emploi avant son licenciement ?
A défaut de reclassement ou de licenciement dans le mois, les salaires restent dûs même si le salarié a retrouvé un nouvel emploi.
COVID 19 : aides aux sociétés
Les sociétés peuvent solliciter un remboursement accéléré de leurs créances d’IS
ARRET UBER : Le prestataire qui n’a pas l’obligation de travailler peut-être considérer comme étant lié à la plateforme par un contrat de travail.
C’est la seconde fois que la Chambre sociale reconnait l’existence d’un contrat de travail entre un travailleur indépendant et une plateforme de mise en relation.
Les modalités de recours pour contester une instruction du BOFIP sont modifiées
Le recours est désormais enfermé dans un délai court : il doit intervenir dans le délai de 2 mois à compter de la mise en ligne sur le site du BOFIP
Expulsion et CORONAVIRUS : la mise en place de mesures exceptionnelles.
Prolongation de la trêve hivernale de deux mois à raison de la crise sanitaire.
Covid 19 : Prescription fiscale suspendue : oui en ce compris pour le droit de reprise de l, administration. Délais pour procéder à ses déclarations fiscales : non
Ô temps suspends ton vol ! et vous heures propices, suspendez votre cours[1] ,supplique à laquelle l’administration répondra bien volontiers si vous procédez à vos déclarations dans les délais des textes
Résiliation d’un marché public et conditions de remboursement des avances versées au titulaire et au sous-traitant
Le Conseil vient de préciser les conditions de remboursement des avances versées au titulaire et au sous-traitant admis en paiement direct en cas de résiliation du marché public aux torts du titulaire.