Indemnisation des cadres dirigeants au titre de l’activité partielle
Le décret 2020-522 du 5 mai 2020 a complété le décret 2020-435 du 16 avril 2020 relatif à l'activité partielle des cadres dirigeants et des salariés portés.
COVID – 19 : La procédure de consultation et information du CSE
Le Gouvernement a souhaité réduire les délais applicables en matière d’information et consultation du CSE en cette période de crise sanitaire.
Assureur RC et opposabilité des clauses d’exclusion et de limitation de garantie
L’assureur RC peut opposer aux tiers victimes toutes les exceptions et limites de garantie figurant dans la police
Covid 19 : Prévention des difficultés des entreprises renforcée
Par ordonnance en date du 20 mai 2020, le rôle du commissaire aux comptes se voit renforcé dans le cadre d’une procédure d’alerte tout comme l’efficacité de la procédure de conciliation.
La rémunération du crédit ne bénéficie qu’au prêteur !
Un crédit à taux variable ne peut entrainer le versement d’intérêts à l’emprunteur quand la variation du taux le conduit à être inférieur à 0%, les intérêts constituant la rémunération du prêt à titre onéreux.
Démolition VS droit de propriété : Le Conseil constitutionnel devra statuer !
Le Conseil d’Etat a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme.
Le maintien de salaire d’un salarié protégé
"Il appartient à l'employeur de maintenir tous les éléments de rémunération que le salarié protégé perçoit tant que l'Inspecteur du Travail n'a pas autorisé son licenciement."
Copropriété, appel en garantie, et autorisation du syndic
Le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale pour former un appel en garantie contre l’assureur de la copropriété
Covid 19 et mesures exceptionnelles pour la gestion des sinistres et expertise DO
Par une circulaire n°1//2020 du 20 mars, le groupement de Gestion des conventions d’assurance (GCA) aménage auprès de ses adhérents, certaines dispositions conventionnelles pour permettre la poursuite de la gestion des sinistres durant l’épidémie de COVID 19.
COVID – 19 : La prorogation des délais en matière de procédure disciplinaires.
Si le ministre du travail indique que les délais prévus par le Code du travail dans le cadre de l’action disciplinaire de l’employeur sont prorogés, il est toutefois préférable de ne pas s’en prévaloir.
Caractérisation de l’existence d’un contrat de travail du gérant d’une EURL
Exercice des fonctions techniques distinctes du mandat de gérante et obligation de rendre compte au représentant de l’associé unique caractérisent l’existence d’un contrat de travail effectué dans un lien de subordination à l’égard de la société.