Sauf mauvaise foi, le salarié ne peut être licencié pour avoir relaté ou témoigné de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
La mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ou n’ont pas donné lieu à des poursuites pénales.
Données a caractère personnel : invalidation par la CJUE du bouclier de protection négocie entre l’UE et les Etats-Unis
L’arrêt du 16 juillet 2020 de la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-311/18) constitue un nouveau revers pour la Commission européenne qui estimait que le bouclier de protection de transferts de données personnelles entre l’Union européenne et les Etats-Unis, dénommé « Privacy Shield », présentait un niveau de protection adéquat.
COVID 19 : nouveau protocole national à destination des salariés et des entreprises
Mesures applicables à compter du 1er septembre 2020.
Injonction de payer : gare à l’opposition
Le jugement qui statue sur une opposition à une injonction de payer ne peut déclarer que l’ordonnance initiale reprend ses effets.
Crédit, assurance décès et obligation d’information : illustration inattendue
L'emprunteur qui a été privé par le prêteur de la chance de voir ses parents souscrire une garantie décès doit être indemnisé pour disparition d'une éventualité favorable.
Responsabilité des constructeurs et clauses de non-recours
La clause d’un contrat de vente d’un immeuble aux termes de laquelle l’acquéreur déclare faire son affaire personnelle du système d’assainissement réalisé depuis moins de dix ans sans aucun recours contre quiconque, a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs et doit par conséquent être réputée non écrite.
Déclaration de créance et calcul des intérêts : méthode
Seul le montant des intérêts ayant couru jusqu'à la date du paiement du capital de la créance déclarée doit être réglé par le liquidateur ; le trop versé, représentant les intérêts courus jusqu'au terme du prêt, doit lui être restitué.
Aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans
Les employeurs embauchant un jeune de moins de 26 ans, peuvent sous certaines conditions et pour la période du 1er aout 2020 au 31 janvier 2021 bénéficier d'une aide pouvant s'élever jusqu'à 4.000 €.
Harcèlement sexuel : un comportement inadapté sur le lieu de travail, sanctionné par l’employeur, laisse présumer l’existence d’un harcèlement sexuel
Face à la reconnaissance d’un comportement inadapté sur le lieu de travail, le juge doit conclure à l’existence d’un harcèlement sexuel
100% des gagnants ne sont pas forcément des joueurs…
L’indemnité versée par le joueur à la personne ayant trouvé le ticket gagnant perdu pour qu’elle le lui rende est-elle imposable ?
L’absence de reconnaissance de faits de harcèlement sexuel et moral, n’induit pas le respect par l’employeur de son obligation de prévention des risques professionnels.
L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral et sexuel et ne se confond pas avec elle.
Taxation d’office : plusieurs termes de comparaison exigés pour évaluer les immeubles
Même en cas de recours à la procédure de taxation d’office, l’administration fiscale pour établir que le contribuable dispose de biens taxables dont la valeur nette est supérieure au seuil d'imposition doit mettre en œuvre la procédure contradictoire comportant notamment l’envoi d’une notification des bases d’imposition dans les formes et sous les garanties prévues par les articles L55 et L57 du LPF. En matière d’ISF, l’administration est tenue de donner plusieurs termes de comparaison pour l’évaluation des immeubles.