Expertise : Additionner les résultats de plusieurs méthodes d’évaluation pour déterminer la valeur locative… pourquoi pas… Mais attention au chevauchement des méthodes !
Les doubles valorisations constituent une erreur grossière invalidant le rapport d’expertise.
Clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail non signée par le salarié : quelle validité ?
Caractérisation de l’absence d’acceptation claire et non équivoque par la salariée de la clause de non concurrence.
COVID-19 : le dépôt à la formalité de l’enregistrement des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés par courriel
Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l'épidémie de COVID-19, tant les usagers que les rédacteurs d'actes, pour réaliser les différents actes qui leur incombent, il est admis que les services de l'enregistrement acceptent au dépôt les actes concernant la vie des entreprises et des sociétés transmis par voie dématérialisée (courrier).
Saisie immobilière : Conditions d’opposabilité du bail consenti après la délivrance du commandement de payer
Le débiteur saisi peut renouveler ou consentir un bail, opposable à l’adjudicataire de l’immeuble, si celui-ci en a connaissance avant la vente.
Transmission universelle de patrimoine réalisée pendant la période de crise sanitaire : effet de la prorogation des délais échus prévue à l’article 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
Si les créanciers ont la possibilité de faire opposition dans le délai de 30 jours suivant la fin de la période juridiquement protégée pour autant, la date de réalisation de la transmission universelle de patrimoine n’est pas décalée
Véhicules électriques et hybrides affectés à un service de transport public de personnes : le coût des infrastructures de recharge sera partiellement supporté par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE).
La ministre de la transition écologique vient de préciser que les infrastructures de recharge des véhicules électriques et hybrides affectés au transport public de personnes seront supportées par le TURPE à hauteur de 75%.
COVID 19 – Saisie immobilière : calculer la date de fin de suspension des délais.
La date de fin de la période de suspension des délais prévus en matière de saisie immobilière est fixée au 23 juin 2020 inclus et non plus jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclarée !
Travailleur étranger employé illégalement : quelle indemnisation ?
La Cour d’Appel est libre d’apprécier quelle est l’indemnisation la plus favorable pour le salarié
Nouvelle exonération des droits d’enregistrement pour certaines opérations intragroupe
Dans le prolongement de la loi pacte, le Gouvernement instaure une exonération fiscale pour les fusions ou scissions entre société mère et fille ou entre société sœur ne donnant pas lieu à échange de parts ou d’actions.
Sont taxables les dons manuels supérieurs à 15 000 € révélés dans une réponse à une demande de l’administration fiscale
La Cour de cassation juge que la modification de l’article 635 A du CGI par la loi de finances rectificative pour 2011 a créé un nouveau de cas de révélation des dons manuels autonome, permettant à l’administration fiscale de taxer les dons supérieurs à 15 000 € révélés par le contribuable dans une réponse à une demande de l’administration.
Covid-19 : les règles relatives aux difficultés des entreprises sont à nouveau adaptées
L'ordonnance du 20 mai 2020 modifie l'ordonnance du 27 mars 2020 et délimite dans le temps certaines durées qu'elle a prévues, lesquelles ne dépendent plus de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
Covid-19 : mise à jour de la période de suspension des contrôles fiscaux
En raison du Covid-19, les délais de procédure fiscale ont été suspendus (cf. notre article du 27 mars 2020 ). Qu’en est-il aujourd'hui ?