RGPD : quelles conséquences entrainées par le Brexit ?
L’Union européenne et le Royaume-Uni sont convenus que le RGPD poursuivra ses effets au Royaume-Uni jusqu’au 1er juillet 2021.
Requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
« Le nom et la qualification du salarié remplacé doivent obligatoire figurer dans le contrat »
Prospection commerciale par voie électronique : illustration des sanctions en cas de défaut de consentement préalable
Dans une délibération en date du 7 décembre 2020, la CNIL sanctionne une société pour avoir adressé des courriels de prospection commerciale sans consentement préalable des personnes dont les données à caractère personnel sont exploitées.
Dénonciation d’une discrimination par le salarié
« La dénonciation d’une discrimination faite de mauvaise foi justifie le licenciement pour faute grave du salarié »
Rupture conventionnelle en période de difficultés économiques
« La rupture conventionnelle conclue alors qu’un plan de sauvegarde de l’emploi en cours de préparation prévoyait la suppression du poste du salarié, cette information étant dissimulée par l’employeur, est nulle. »
Locataire et défaut d’assurance habitation : attention à la responsabilité du locataire mais également du bailleur
Par arrêt en date du la Cour d’Appel de METZ a été amené à se prononcer sur la résolution du contrat de bail du fait du défaut d’assurance habitation du locataire. Cet arrêt permet par ailleurs de faire un rappel non négligeable des obligations du bailleur en matière d’assurance habitation de son locataire.
Connaissance par le salarié de la fausseté des allégations de discrimination dénoncées à son employeur, quelles conséquences ?
La mauvaise foi lui fait perdre le droit à protection contre le licenciement
Diagnostic amiante obligatoire qu’en cas de démolition même partielle du bâtiment
La Cour de Cassation a rappelé que l’obligation pour les propriétaires d’effectuer un diagnostic avant travaux trouve à s’appliquer en cas démolition même partielle de l’immeuble.
CCMI : la franchise du garant de livraison ne s’applique par sur le supplément du prix du marché
Le Code de la Construction et de l’habitation, notamment en ses articles L.231-1 et suivants prévoit un dispositif très protecteur des maîtres d’ouvrage. L’arrêt de la Cour de Cassation en date du 1er octobre 2020 respecte cette ligne directrice notamment dans les rapports entre maîtres d’ouvrage et garant de livraison.
Contours de la notion de vérification de comptabilité
Le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant les procédures dont font l’objet les sociétés tête d’un groupe fiscalement intégré
Taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire
La baisse du taux intervenue en 2018 est pérennisée
Crédit immobilier, clause de résiliation anticipée et clause abusive : nouvelle précision de la Cour de cassation
La clause qui prévoit sans ambiguïté une exigibilité anticipée du prêt en cas de souscription de mauvaise foi, sans priver l’emprunteur de recourir au juge, n’est pas abusive, même en l’absence de préavis et de défaillance dans le remboursement.