Opposabilité de la vente d’immeuble : seule la publication de l’acte notarié fait foi.
Pour la Cour de cassation la publication de la demande en justice aux fins d’obtenir la réitération de la vente en la forme authentique par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente sur un bien ne saurait priver le vendeur initial de son action en résolution pour défaut de paiement du prix à l’encontre de son acquéreur.
L’action en garantie des vices cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de la responsabilité délictuelle fondée sur le dol
Par arrêt en date du 23 septembre 2020, la Cour de Cassation a jugé que l’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat.
Réduction des taux d’intérêts appliqués pour l’évaluation comptable des établissements industriels qui va entraîner une baisse significative de la taxe foncière
Cette mesure s’inscrit dans le plan de relance annoncé au cours de l’été 2020
Comment déposer un dossier de surendettement ? La saisine de la commission de surendettement est désormais possible par voie électronique.
Les formalités de dépôt d’un dossier de surendettement sont désormais disponibles en ligne.
LF 2021 : Création d’un contrôleur des demandes de données de connexion
Le contrôleur des demandes de données de connexion est seul compétent pour autoriser l’administration fiscale à mettre en œuvre son droit de communication auprès des opérateurs de communications électroniques et des prestataires d’hébergement.
Application des pénalités de retard de l’article L.441-6 du Code de Commerce dans le cadre d’un marché de travaux conclu avec une SCI, Maître d’ouvrage.
Par arrêt en date du 21 octobre 2020, la Cour de Cassation s’est de nouveau prononcée sur l’application des pénalités de retards de l’article L.441-6 du Code de Commerce dans le cadre d’un marché de travaux conclu avec une société civile.
Opposabilité d’une servitude à l’acquéreur d’un fonds servant si cette servitude est publiée ou si elle figure dans l’acte authentique de vente.
Par arrêt en date du 24 septembre 2020, la Cour de cassation a rappelé qu’une servitude est opposable à l’acquéreur de l’immeuble grevé si elle a été publiée, ou si son acte d’acquisition en fait mention, ou encore s’il en connaissait l’existence au moment de l’acquisition.
Saisie conservatoire : la compétence du JEX et ses obligations
Le Juge de l’exécution est compétent, en matière conservatoire, pour examiner le caractère disproportionné d’un engagement de caution de nature à remettre en question l’existence de la créance.
LF 2021 : suppression du caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de sociétés
La loi de finances pour 2021 supprime l'obligation de faire enregistrer un certain nombre d'actes (et d'opérations) relatifs à la vie des sociétés.
Plan pluriannuel des travaux et copropriété : L’année 2021, année de la consécration ?
Le plan pluriannuel de travaux figurait dans l’ordonnance 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis.
La dématérialisation de la procédure fiscale d’enregistrement est enclenchée
Dans une réponse ministérielle, le Ministère chargé des comptes publics reprend la possibilité offerte par l’article 658 du CGI, depuis le 1er janvier 2021, d’enregistrer des actes sous seing privé signés par voie électronique et annonce que l'offre de service en ligne pour l'enregistrement commencera à être déployée à compter de 2021.
VEFA et constatation de l’achèvement
En cas de désaccord des parties, il appartient au juge du fond, saisi par le garant d'une demande en paiement du prix de vente représentant la fraction de 95 % du prix à l'achèvement de l'immeuble, d'apprécier si celui-ci est achevé au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation.
